L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

par mois pour le couple.

commis une erreur dans ses droits, étant observé que le rappel d'APL dont il a bénéficié en décembre 2024 est en tout état de cause inférieur au montant qu'il devait dans le commandement de payer.

mois.

Bien que ces paiements s’avèrent très inférieurs aux montants prévus au contrat, ils n’évoquent pas plus une intention frauduleuse tendant à percevoir indûment des aides de la CAF qu’une réelle situation

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

mois pour quitter les lieux.

Il ajoute être plombier-ingénieur, être en intérim depuis le mois de décembre 2025 et percevoir une rémunération mensuelle d'environ 1.800 euros.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives visées à l’audience, Monsieur [V] [L] demande au juge de l'exécution de : Lui accorder un délai de six mois pour quitter le logement.

], dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante ni représentée Société [5], dont le siège social est sis Chez [Adresse 6] non comparante ni représentée [22], dont le siège social est sis

de 20 euros par jour peut être retenu ; mais ce montant ne correspondant pas à un salaire, l’année ne compte que 365 jours.

Il se prévaut du montant du salaire moyen d’un ingénieur hydrogéologue (3.465 €) afin de chiffrer sa perte de gains professionnels futurs, soit de la date de consolidation au 05/05/2025 date de la fixation

Elle explique qu'elle vient de retrouver un emploi et va percevoir un salaire d'environ 1.400 € par mois.

76) demeurant [Adresse 8] INTERVENANTE VOLONTAIRE La société [Adresse 17] RCS de [Localité 15] n° 383 853 801 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

L’article suivant précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

de 157291.00 € et le second d’un montant de 40479.00 € pour financer l’acquisition d’un terrain immobilier et la construction d’une maison sis [Adresse 5] [Localité 9] [Adresse 6] selon un échéancier

de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la