L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise,

régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Au surplus, un examen d’office aurait été pratiqué à la demande d’un officier de police judiciaire, de sorte que le moyen tiré de la vulnérabilité prétendue de l’étranger serait totalement inopérant.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 février 2026, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité

A l’audience du 11 mars 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion

Elle ajoute que les fins de non-recevoir pouvant être soulevées d'office par le juge sont limitativement énoncées par le code de procédure civile et par les lois spéciales mais que la difficulté soulevée

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : la preuve de l’obligation au regard des dispositions de l’article L.312-48 du code de la consommation

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

À l'audience du 4 février 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le caractère abusif de la clause de déchéance

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens de déchéance du droit aux intérêts, à savoir la justification de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) préalable à la conclusion du crédit

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 janvier 2026, la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogefinancement a assigné M.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la