Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Il ajoute que le défendeur a été indemnisé au titre de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 20 septembre 2020.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Face à leur défaillance, l’OPHEA leur a notifié un congé pour le 30 avril 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 17 janvier 2025.

[E] [X], demeurant [Adresse 2] Mme [B] [H], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Eric DHORNE, substitué par Me Mathilde CASTANO, avocats au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS M.

DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DB3Z DEMANDEURS

représentée par Maître Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocats plaidants au barreau de SAINT ETIENNE DEFENDEUR

Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d'être expulsée.

dans lesquelles l’assignation a été délivrée aux défendeurs au Cameroun.

Par message du 9 mars 2026, le conseil du demandeur indique acquiescer à la caducité.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 1226, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

A l'audience, la demande de renvoi formée par le défendeur, dont le conseil a été saisi la veille de l'audience, a été rejetée.

a été confié par les défendeurs.

- Se fondant sur l’article liminaire du code de la consommation, la défenderesse à l’incident fait valoir que Monsieur [H] serait un professionnel ainsi qu’il en résulterait de ses communications sur

Par acte du 16/04/2025, notifié conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15/11/1965 applicable en matière de notifications internationales, la société TUNISAIR a fait assigner la société

: Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [V] [C] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Antoine GINESTRA avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEURS : Monsieur [O] [X

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

par le conseil des demandeurs en date du 31 mars 2025, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par la défenderesse en date du 1er avril 2025, MOTIFS Sur le désistement