L’absence de respect de ce délai entraîne selon elle, la nullité de l’assignation.

Sur la nullité de l’acte de signification du titre : L’article 654, alinéa premier du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la société 3 CDB AGENCEMENT a assigné le S.C.I [A] devant la première chambre civile de la juridiction de céans afin, à titre principal, de prononcer la nullité

Les demanderesses concluent au rejet de l’exception de nullité ainsi soulevée.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Il n'a pas été justifié de la citation de Monsieur [O].

ce contexte que, par actes judiciaires du 16 octobre 2006, Mme [U] [E], agissant en qualité de tutrice de [A] [E], a fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Nanterre en nullité

DB3T-W-B7H-UP4U EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [V], salariée de la société [7], primeur grossiste au marché international de [Localité 8], engagée en qualité de gestionnaire de commandes informatiques de nuit

Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

outre la séquestration des meubles, - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 18.279,28€, avec intérêts au taux de base bancaire majoré de trois points à compter de la citation

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

En l’espèce, s’agissant d’une demande de nullité dans le cadre d’une instance pendante devant la présente juridiction, le juge de l’exécution de Thonon est compétent pour statuer.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2024, M. et Mme [Z] demandent au juge de la mise en état de : - Prononcer la nullité de l'assignation

Le 31 mars 2021, Monsieur [F] a déposé plainte pour le vol dudit véhicule survenu dans la nuit du 30 au 31 décembre 2018. Il a, par suite, déclaré le vol à son assureur.

L’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2025, puis renvoyée à l’audience du 02 février 2026, pour citation du défendeur non comparant.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Par mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée au 19 septembre 2025 aux fins de nouvelle citation de M.

Appelée pour la première fois à l'audience du 18 mars 2025, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi, aux fins de citation.