[J] [K] de ses coordonnées bancaires, la débitrice disposait également de moyens alternatifs de paiement pour exécuter spontanément sa condamnation, notamment par l’intermédiaire des conseils respectifs

’intéressé n’a pas remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et de tout document justificatif de son identité, de sorte qu’une assignation à résidence alternative

de mésusage ; -sa justification, du fait de son caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives

-2, L 211-3, L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et elle est infondée d'après l'avis de son médecin, - il y a urgence, du fait de l'absence de solution thérapeutique alternative

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [I] de nationalité Algérienne né le 17 Mars 1992 à [Localité 9] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation

chacun des parents selon les modalités suivantes : - en période scolaire, et pendant les vacances de la [Localité 22], d’hiver et de printemps : du vendredi soir au vendredi de la semaine suivante alternativement

irrecevabilité de l’action engagée par Madame [K] veuve [S] et demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : Surseoir à statuer dans l’attente, alternativement

SUR LA PRISE EN CHARGE DES RÉPARATIONS L'article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

an à compter du 26 janvier 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait règlement ; A titre subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt pour manquement grave à ses obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Elle ajoute également que la remise des majorations de retard n’est pas systématique et qu’elle ne constitue pas une obligation pour la CRA qui reste souveraine dans l’application de son droit à l’appréciation

non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 6 ans a été notifiée à [N] [H] le 15 novembre 2025 ; Attendu que

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 6 ans a été notifiée à [I] [T] le 15 novembre 2025 ; Attendu que

consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires) et fractionnement par quinzaine l’été, Dit que les parents accueilleront les enfants alternativement

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

nécessaire ; En ce qui concerne les enfants : Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur [E] alternativement

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant