RG - N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLBU la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP REY GALTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

négocié entre l’État, l’alliance et la FILPAC-CGT, et que dans le droit fil un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du plan PRIM au sein de la société Ouest-France a été signé le 1er juillet

Aucune garantie prévue à la demande d’adhésion ne peut en conséquence être mobilisée par les demandeurs à ce titre.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2024 par le préfet de Seine-et-Marne faisant obligation à M.

L’association PRO BTP est une association ayant pour objet de mettre en œuvre les moyens de la protection sociale et familiale du BTP et à ce titre, elle distribue des produits d’assurance de la compagnie

Les demandeurs considèrent que le traitement qu’a pris Madame [IZ] durant ses deux grossesses pour lutter contre son épilepsie, à savoir la prise des médicaments Dépakine et Dépakine chrono, serait à l

[J] n’est pas assujettie aux cotisations sociales et il sera fait droit à la demande de la SAS [7] quant à ce chef de redressement. 4/ Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) (n° 7) : La

d'une société par action, d'associé majoritaire ou d'associé unique non-gérant n'est pas exclusive de celle de salarié (Soc. 4 décembre 1990 Bull. n° 606 ; 18 avril 2008 n° 07-40.842 ; 11 juillet 2012

et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive, qu’il s’agisse de l’admission de la preuve par simple attestation du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension

et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive, qu’il s’agisse de l’admission de la preuve par simple attestation du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension

En l'espèce, il est versé aux débats : un bulletin d’adhésion intitulé « Mon adhésion en assurance vie » rempli manuscritement et signé le 12 avril 2021 par M. [S] et M.

soit pris considération le montant total imposable figurant à la ligne 38 de la déclaration.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 19] faisant obligation à M.

Il peut être également tenu à une obligation de conseil envers l'emprunteur, à la condition d'en avoir pris l’engagement.

[Adresse 10] [Localité 6] ( BELGIQUE) représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE SPRL H & B ARCHITECTES, Architectes [U] Associés, prise en la personne de son représentant légal

[Y] était gérant et associé : - un prêt notarié n°00066480728 du 31 décembre 2008 de la somme de 190.000 € pour une durée de 300 mois au taux d’intérêt fixe de 5,78% par an. - un prêt sous seing privé

° 901 295 253 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Non représentée La société ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne

SUR QUOI L’article 1843-4 du code civil prévoit : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat