CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

858 résultats pour « obligation de fournir une caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1867cdc6046d475b7820

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA SEYNA s'est portée caution de Madame [Q] [X] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 1er septembre 2022.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7db157826b344597948

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DEDUIRE de sa dette, le montant de la caution à hauteur de 2.400 euros HT soit 2.800 euros TTC, la caution n'ayant pas été restituée par la société JCV1 à la société HE ASSISTANCE .

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

672bc63b1ebad4fe786abd19

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, la société TLS fournit un contrat de bail.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697123b9cdc6046d4727cbcb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [V] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172586d34da2cbdcd9c88

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le commandement a été signifié à la caution le 18 avril 2024.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944ca1cdc6046d47acb352

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[U] [H] [G] solidairement avec la caution aux dépens. À l’audience, [Localité 3] maintient ses demandes et actualise la dette locative à hauteur de 3055.20 euros. M.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Force est de constater que les explications fournies par cette dernière sur des factures [3] conséquentes, coïncident avec les incidents de paiement des loyers.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A

68e96dcb3ea43407b912155e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte du 05 février 2025, monsieur [W] s’est également engagé à garantir et à rembourser toutes les sommes éventuellement dues ou à échoir par la SAS AUVER LODGE en qualité de caution solidaire.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3d0cdc6046d473f883d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte du 10 octobre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de M. [E] [N].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc1c8a1343b8cd62445

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En cas de prorogation de la durée de réalisation de la promesse de vente, le bénéficiaire aura l'obligation de proroger le délai de mise en jeu de ladite caution pour une durée égale (…).

Source officielle
TJ

Ventes

69cedb37cdc6046d47e88283

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir que, en qualité d’héritière, elle a hérité des droits et des obligations de son auteur en vertu de l’article 724 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[A] [J] née [F] s’est portée caution dans la limite de 10 000 euros pour une durée de 72 mois.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2e25

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

À la suite de différents loyers impayés, la SARL JAMK ALFORT IMMO a fait jouer l'engagement de caution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55fd33109fd079a9995

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b3c07170de10e54033

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1afe10bc47488bc875e1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce commandement n'a été signifié à la caution.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b43cdc6046d47b066b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un acte de cautionnement daté du 6 mars 2023 au nom de Mme [E] [Q] a été établi.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39830a00405eb741b692

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Après avoir tenté d’échanger avec elle, il s’est vu dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à son encontre.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d’un contrat de location sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b560e2901d10fa38dc0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la condamnation solidaire de la caution En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte

Source officielle

Page 11 sur 43

← PrécédentSuivant →