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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1867cdc6046d475b7820
20 mai 2026
La SA SEYNA s'est portée caution de Madame [Q] [X] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 1er septembre 2022.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b344597948
23 janvier 2024
DEDUIRE de sa dette, le montant de la caution à hauteur de 2.400 euros HT soit 2.800 euros TTC, la caution n'ayant pas été restituée par la société JCV1 à la société HE ASSISTANCE .
TPX POI JCP FOND
672bc63b1ebad4fe786abd19
15 octobre 2024
En l’espèce, la société TLS fournit un contrat de bail.
Chambre 27 / Proxi fond
697123b9cdc6046d4727cbcb
12 janvier 2026
Sur la demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [V] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
Référés Cabinet 1
678172586d34da2cbdcd9c88
6 janvier 2025
Le commandement a été signifié à la caution le 18 avril 2024.
JCP BAUX
69944ca1cdc6046d47acb352
9 janvier 2026
[U] [H] [G] solidairement avec la caution aux dépens. À l’audience, [Localité 3] maintient ses demandes et actualise la dette locative à hauteur de 3055.20 euros. M.
TPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
Force est de constater que les explications fournies par cette dernière sur des factures [3] conséquentes, coïncident avec les incidents de paiement des loyers.
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A
68e96dcb3ea43407b912155e
7 octobre 2025
Par acte du 05 février 2025, monsieur [W] s’est également engagé à garantir et à rembourser toutes les sommes éventuellement dues ou à échoir par la SAS AUVER LODGE en qualité de caution solidaire.
Contentieux général Proxi
69deb3d0cdc6046d473f883d
3 avril 2026
Par acte du 10 octobre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de M. [E] [N].
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
En cas de prorogation de la durée de réalisation de la promesse de vente, le bénéficiaire aura l'obligation de proroger le délai de mise en jeu de ladite caution pour une durée égale (…).
Ventes
69cedb37cdc6046d47e88283
2 avril 2026
Elle fait valoir que, en qualité d’héritière, elle a hérité des droits et des obligations de son auteur en vertu de l’article 724 alinéa 1er du code civil.
Chambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
8 janvier 2026
[A] [J] née [F] s’est portée caution dans la limite de 10 000 euros pour une durée de 72 mois.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2e25
15 juillet 2024
À la suite de différents loyers impayés, la SARL JAMK ALFORT IMMO a fait jouer l'engagement de caution.
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55fd33109fd079a9995
3 juillet 2025
produit l'extinction de son obligation.
JCP LOGEMENT
68eff6b3c07170de10e54033
9 octobre 2025
principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
0P3 P.Prox.Référés
67be1afe10bc47488bc875e1
11 janvier 2024
Ce commandement n'a été signifié à la caution.
69d80b43cdc6046d47b066b8
Un acte de cautionnement daté du 6 mars 2023 au nom de Mme [E] [Q] a été établi.
Chambre 22 / Proxi surdt
685c39830a00405eb741b692
19 juillet 2024
Après avoir tenté d’échanger avec elle, il s’est vu dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à son encontre.
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
18 mai 2026
Par ailleurs, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d’un contrat de location sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la
Service des référés
68e55b560e2901d10fa38dc0
Sur la condamnation solidaire de la caution En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte
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