Sur l'action en paiement des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : «Les copropriétaires sont

barreau de PARIS, vestiaire : C0165 C/ DEFENDEUR La société TALI [Adresse 5] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique

Par ordonnance du 03 décembre 2024, l’instruction de l’affaire a été close et l’affaire a été fixée à l’audience juge unique du 03 avril 2025.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

N° RG 24/01582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33TP N° MINUTE : 9 Assignation du : 24 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

Le 30 avril 2025, la société l’Equité a formulé une offre d’indemnisation de 16 672 €, provision déduite.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à substituer à l’exigence d’un fonctionnement normal, une obligation plus stricte, non prévue.

Pendant cette période de 3 semaines, le bailleur a donc manqué à son obligation de délivrance conforme des locaux loués.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

GREFFIER : Valentine CAILLE, DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation