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5 905 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de l'exécution de ses obligations contractuelles, la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6615879cdb5098996d5ad86c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de faire, l'action visant à l'exécution d'une telle obligation échappant à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573facdc6046d472244bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le mandataire liquidateur qui a procédé à son licenciement le 21/08/2023 l’a informée par courrier du 24/08/2023 que n’ayant pas été déclarée à la liquidation judiciaire par son employeur comme faisant

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Subsidiairement, si Mme [S] devait être condamnée à indemniser Mme [G] : - Déclarer qu'en réceptionnant des travaux défectueux et en s'abstenant d'en aviser Mme [S], la société Immo City a manqué à son obligation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca79c3ba90f51dc1a5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Tout mandataire répond au regard de son mandant de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l’inexécution de l’obligation faisant présumer la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670818b189f19e8c50f8988f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le mandataire est aussi tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard du mandant.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373619f939ca6242e2d6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 3 octobre 2023, la société FIDES, en qualité de mandataire liquidateur de la société SCUBALAND, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la MAF.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b723ea43407b9fbb594

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

commun ; - fixer le montant de la provision qui sera versée au mandataire, et rappeler, en tant que de besoin, que ladite provision et tous frais exposés par le mandataire seront des charges particulières

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa00e2901d10fa592fc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MJ AIR, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42220a00405eb741f2f8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed8681ed727f2a55e31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a6a2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[V] [O] mandataire judiciaire de PHENIX EVOLUTION, S.N.C.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e266a9d5adc260627073

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La requérante reproche tout d’abord à sa mandataire de lui avoir produit un dossier de candidature pour la SAS LMC insuffisant et contrevenant tant à ses obligations légales que contractuelles.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbfde0ebe408daa1ba8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Localité 6] Représenté par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Maître [K] [I] domicilié chez SELARLU BPV [Adresse 1] [Localité 3] es qualité de mandataire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ed33109fd079aca50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Me [L] SAS LES MANDATAIRES Pôle civil de proximité

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed447b848dd6814c5ed3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Qu’au surplus, la banque n’apporte pas non plus la preuve de la déclaration de la créance au mandataire judiciaire, celle-ci n’apparaît pas sur la liste des créances établie par le mandataire et que cette

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93438de0398b522feef

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[A] [F] et Mme [T] [G] ont assigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CYRIL SURAULT CHARPENTE COUVERTURE, la S.A.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que cette obligation serait de résultat.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fe0cdc6046d4715c5ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mai 1998 à [Localité 1] ([Q]), demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 25 avril 2022, la société CESH, représentée par son mandataire

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

686425df0bb2f8a66ca5fb46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Source officielle

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