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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
Au soutien de l'exécution de ses obligations contractuelles, la S.A.S.U.
8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
de faire, l'action visant à l'exécution d'une telle obligation échappant à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
Le mandataire liquidateur qui a procédé à son licenciement le 21/08/2023 l’a informée par courrier du 24/08/2023 que n’ayant pas été déclarée à la liquidation judiciaire par son employeur comme faisant
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
Subsidiairement, si Mme [S] devait être condamnée à indemniser Mme [G] : - Déclarer qu'en réceptionnant des travaux défectueux et en s'abstenant d'en aviser Mme [S], la société Immo City a manqué à son obligation
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca79c3ba90f51dc1a5c
7 janvier 2025
Tout mandataire répond au regard de son mandant de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l’inexécution de l’obligation faisant présumer la
Chambre 10 cab 10 J
670818b189f19e8c50f8988f
10 octobre 2024
Le mandataire est aussi tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard du mandant.
JEX cab 2
6631373619f939ca6242e2d6
25 avril 2024
Par acte du 3 octobre 2023, la société FIDES, en qualité de mandataire liquidateur de la société SCUBALAND, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la MAF.
Service des référés
68e88b723ea43407b9fbb594
commun ; - fixer le montant de la provision qui sera versée au mandataire, et rappeler, en tant que de besoin, que ladite provision et tous frais exposés par le mandataire seront des charges particulières
Référés
68e57fa00e2901d10fa592fc
7 octobre 2025
MJ AIR, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des
0P3 P.Prox.Référés
685c42220a00405eb741f2f8
4 avril 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed8681ed727f2a55e31
2 octobre 2025
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a6a2
19 décembre 2023
[V] [O] mandataire judiciaire de PHENIX EVOLUTION, S.N.C.
1ère Chambre Civile
67f6e266a9d5adc260627073
9 avril 2025
La requérante reproche tout d’abord à sa mandataire de lui avoir produit un dossier de candidature pour la SAS LMC insuffisant et contrevenant tant à ses obligations légales que contractuelles.
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dbfde0ebe408daa1ba8
3 octobre 2025
Localité 6] Représenté par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Maître [K] [I] domicilié chez SELARLU BPV [Adresse 1] [Localité 3] es qualité de mandataire
PCP JCP fond
6866cb3ed33109fd079aca50
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Me [L] SAS LES MANDATAIRES Pôle civil de proximité
3ème Chbre Cab B1
67eed447b848dd6814c5ed3c
3 avril 2025
Qu’au surplus, la banque n’apporte pas non plus la preuve de la déclaration de la créance au mandataire judiciaire, celle-ci n’apparaît pas sur la liste des créances établie par le mandataire et que cette
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522feef
2 octobre 2024
[A] [F] et Mme [T] [G] ont assigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CYRIL SURAULT CHARPENTE COUVERTURE, la S.A.
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
que cette obligation serait de résultat.
69af4fe0cdc6046d4715c5ac
8 janvier 2026
Mai 1998 à [Localité 1] ([Q]), demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 25 avril 2022, la société CESH, représentée par son mandataire
Chambre 3 cab 03 D
686425df0bb2f8a66ca5fb46
1 juillet 2025
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
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