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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e83bbdffcd9171a1af
8 avril 2024
. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
6866cd5ad33109fd079ae07c
3 juillet 2025
. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition
6866cd5ad33109fd079ae091
CH4 TJ FOND
6983a204cdc6046d47ed8063
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont
CTX PROTECTION SOCIALE
69fb9217cdc6046d47d67fcd
1 avril 2026
de la sécurité sociale dispose que : La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
680fca584509cc68c186696d
2 avril 2025
L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
69b0d56fcdc6046d4737ca87
12 janvier 2026
6914b27c4322238c08a1cefc
2 octobre 2025
6622b55ac91e3bdd7a88c77f
19 avril 2024
L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
Serv. contentieux social
686c0b5fdd7001754d61a4a8
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
3.1 chb sociale du TASS
69d98f0bcdc6046d47d35e7b
2 avril 2026
Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
697b8532cdc6046d4721efd1
13 janvier 2026
69d953e3cdc6046d47ced870
L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition
6622b559c91e3bdd7a88c75c
661434e83bbdffcd9171a1b9
2 avril 2024
2ème Chambre
69e8fdfecdc6046d47278be3
4 octobre 2024
Elle précise que la débitrice ne démontre pas sa qualité d’héritière unique et que le prix de vente évalué par le notaire n’est ni acquis ni de nature à solder la dette.
JEX Mobilier
6978ff94cdc6046d47e48215
6 octobre 2025
Ladite saisie attribution a été signifiée au débiteur le 8 février 2024.
670448808d5cd4a875994158
7 octobre 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal
68126cdfd554c55098ec37ed
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
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