ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Elle propose ainsi de s’acquitter du paiement de la somme de 550 euros par mois au titre du paiement des loyers et charges courants et de l’apurement de sa dette.

ou sollicité des délais de paiement, celle-ci ne s'opposant pas, au demeurant, au principe, ni au montant de sa dette.

Par ordonnance du même jour, le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance déclarant exécutoire la décision du 31 mars 2025 rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau

2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C45K Suivant Requête - procédure au fond du 31 Octobre 2025, déposée le 04 Novembre 2025 code affaire : 52A Demande en paiement

En matière de contamination de personnes par le virus de l’hépatite C, la détermination de l’ordre juridictionnel compétent dépend de la nature du contrat d’assurance originel passé entre l’ancien CTS

Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement et a proposé de s’acquitter du paiement de la somme de 150 euros par mois en plus du paiement des loyers et

L'adage "qui paye mal, paye deux fois " l'exprime efficacement.

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 27 octobre 2022, la société SEISSIGMA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avec date de cessation des paiements fixée

pouvant être assimilée à un retard de paiement.

Leur requête, à effet suspensif, a été enregistrée le 19 novembre 2024 à la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes.

en panne, avec un arrêt moteur instantané.

[Y] [D] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Il avait des ressources de l'ordre de 600 à 900 € mais devrait avoir des revenus de 1200 € à compter de février 2026. Il pourrait reprendre le paiement de son loyer courant à partir de ce moment-là.

Il conteste la menace à l’ordre public. Entendu en ses observations, M. [I] indique que la rétention se passe mal, et indique ne pas souhaiter retourner dans son pays d’origine en Syrie.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2023, Monsieur [A] a sollicité la fixation à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 27 avril 2023 de sa demande d’autorisation de travaux

sans effet décisoire, que lorsque le texte soumis au vote est substantiellement modifié est vidé de sa substance en séance, la décision adoptée ne correspond plus à la question porte à l'ordre du jour

Or, celle-ci effectuerait des paiements irréguliers. Ainsi, lors de la décision de recevabilité, sa dette était de l’ordre de 6064,39 euros, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 6322,87 euros.

Au soutien de sa demande en paiement, la concluante expose essentiellement que les conditions de la garantie souscrite sont réunies.