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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
687e862c41388e7853abeb7d
8 juillet 2025
les termes de la mise en demeure qui a été adressée par l’organisme social à la Société le 21 décembre 2022 de payer la somme de 186,51 € au titre d’un solde des cotisations et contributions sociales
2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6730d
15 avril 2024
l’article L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la MACSF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae4ce9a46d1f5a76c275
6 janvier 2025
Le 28 juin 2021, Monsieur [N] [W] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.
679aaf0ae9a46d1f5a76cad7
Le 08 février 2024, Madame [W], épouse [O], [V] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
liquidation judiciaire de la SASU [8] n’a pas été assez diligent en se contentant de la liste des salariés fournie par l’employeur, alors que la vérification du registre du personnel ou auprès des organismes
680bf0cac64531385b027a5d
10 avril 2025
Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d’un mois après sa notification, le directeur de l’organisme social peut
Jaf cabinet 4
6a15fc16cdc6046d4707046e
26 mai 2026
MOTIFS »), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation de l’enfant, des droits liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
[X] de justifier des sommes perçues par les organismes sociaux, mutuelle et sa compagnie d’assurance la société MACIF ; - Voir fixer l’indemnisation de M.
67f9704d0ea89248182aa4b7
Sera enfin alloué à l’organisme social la somme de 1162,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
670d5fd5d1ffbed0eed8cc2f
14 octobre 2024
L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.
Quatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
Pour le surplus, [R] [J] a été pris en charge par les organismes sociaux.
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8f
7 juillet 2025
Imputation de la créance de l’organisme social: La créance de l’organisme social, qui s’élève à la somme de 1.122,39 € au titre des prestations en nature prises en charge pour le compte de Mme [U] [N]
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
social: La créance de l’organisme social s’imputera sur les postes de préjudices suivants : prestations en nature : Dépenses de santé actuelles DSA prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA
6a1886c3cdc6046d4746d3c3
19 mai 2026
du travail sauf à l'employeur ou à l'organisme social de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère ou que le salarié s'est soustrait à son autorité.
1/1/1 resp profess du drt
66294e01204c0caeeb991d63
24 avril 2024
Monsieur [R] expose avoir déclaré son adresse personnelle aux organismes sociaux début 2015, compte tenu du caractère temporaire de sa reprise d’activité.
2ème chambre Cab4
695d645075782d5f060060fd
6 janvier 2026
Monsieur [X] [I] de la manière suivante : Honoraires d’assitance 600 € DFT 200 € SE 1 100 € - retranche le recours des tiers-payeurs, - écarte l’exécution provisoire, - déclare commune et opposable à l’organisme
661ec119a0f63503363503d4
16 avril 2024
opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance, - dire n’y avoir lieu à suspendre le bénéfice de l’exécution provisoire, Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023
Serv. contentieux social
670966b006866c0645d1aa0f
10 octobre 2024
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
2ème Chambre Cab1
68e0158774e929a9d8fa456c
3 octobre 2025
condamner la SA AXERIA IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - déclarer la décision commune et opposable à l’organisme
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
MGEN et à l'organisme CPAM de l'Aveyron, organismes sociaux auprès desquels la victime se trouve affiliée, sous couvert de sa mère, Madame [V] [C], sous le numéro [Numéro identifiant 1], - constater que
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