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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff142
4 octobre 2024
Conformément au Règlement Général annexé à la Convention d’Assurance Chômage et du Code du travail Monsieur [O] qui n’était pas apte physiquement ne pouvait pas être indemnisé sur cette période.
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
[S] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la reprise effective des lieux.
REFERE JCP
68793a9264dcbd881bec23aa
2 juillet 2025
Mme [X] [P] comparaît en personne.
JCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f3
7 juillet 2025
BDL Représentée par Me [D] [L] C/ Mme [F] [I] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me CHIMAY Gaëlle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me CHIMAY Gaëlle - Mme [F] [I] - Préfecture
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2becab83ab779a7ba3f6
24 avril 2024
- Sur les mesures de fin de jugement : Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [4], qui perd son procès, sera condamnée aux dépens.
Chambre 24 / Proxi référé
67d87152f1488f6bdc506b1b
26 avril 2024
-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux [...] ».
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
En premier lieu, en période de télétravail habituel, l’indemnité forfaitaire a vocation à compenser les frais exposés par les salariés qui ont fait preuve de volontariat, accepté par la direction, à la
69a1716fcdc6046d47e7d0c1
12 janvier 2026
dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [C] [M] né le 26 Octobre 1971 [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne
11ème civ. S4
69cd8f44cdc6046d47ca3f2e
1 avril 2026
Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance
CTX Gal inf/= 10 000€
697c27e0cdc6046d4731d690
Par ailleurs, en application des articles 25 et 30 à 32 du règlement général annexé à la convention du 26 juillet 2019 relative à l'indemnisation chômage, l'allocation de retour à l'emploi ne peut se cumuler
Juge de l'exécution
67fd7e94e85d0474bddbd1d8
4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] comparant en personne
GNAL SEC SOC : URSSAF
X représentée par Me PIERRE LEMAN, avocat au barreau de NIMESc/DEFENDERESSE
6585e138638cf45b25ce5844
19 décembre 2023
et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Chambre 22 / Proxi référé
678fed7751b02779572a0705
14 janvier 2025
Madame [S] [O] [B], comparante et accompagné d'un travailleur social, explique être au chômage et percevoir 1073 euros par mois.
69693ad9cdc6046d4770359c
8 janvier 2026
AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [Y] et de Maître [O] [D], en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU LA DYNAMIE FC GIRONDINS DE BORDEAUX Me Maître [W] [R], en sa qualité de mandataire
PCP JCP ACR référé
67fff64702ef4af38960c270
3 avril 2025
Elle ajoute être au chômage depuis 1 an et percevoir une allocation d’environ 589 euros par mois.
JCP
66335b70c0d3e3fe99cae119
2 avril 2024
A cette audience, Madame [L] a comparu en personne. Elle a soutenu qu'elle était au chômage depuis 2021, et qu'elle effectuait une formation de reconversion jusqu'au 29 mars 2024.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebe3ecdc6046d47e65f11
2 avril 2026
[E] [X] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [T] [I], demeurant 13 rue de la bombarde - 69005 LYON comparant en personne Cité à étude par acte de commissaire
6597061bf74364d4a5c862fd
21 décembre 2023
Néanmoins, compte tenu du montant très élevé de la dette, de son ancienneté, du fait que les bailleurs sont des personnes privés et de l'absence de tout justificatif sur la situation personnelle de la
Ctx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
d’août 2022 à décembre 2022; -de l’allocation de logement familiale (ALF) pour la période de mai 2021 à avril 2023.
Pôle social
67fd5082e85d0474bddb40b3
2 avril 2025
Les stagiaires école, par leur statut (absence de contrat de travail), ne cotisent pas à l'assurance chômage.
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