de la somme de 2.066,06 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

MOTIFS Sur l’indemnité d’éviction La société Skippy expose, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce, qu’elle a le droit au paiement d’une indemnité d’éviction afin de réparer l

de non-conciliation - fixer la récompense due par Monsieur [K] à la communauté au titre des échéances du crédit immobilier, du paiement de la taxe foncière, du paiement des charges de copropriété et de

de ladite indemnité mensuelle d’occupation, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative, le condamner au paiement de la somme de 6 598,12 euros, avec intérêts au taux légal

Ils indiquent être à jour du paiement des loyers.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration.

que la facture n°104576 du 01/02/2023 d’un montant de 802,40 € au titre de l’indemnité de résiliation anticipée.

La défenderesse fait valoir que la Société [O] sollicite le paiement d'une provision de 363.416,34 à titre principal et 36.341,63 euros au titre de la clause pénale de 10%, alors que des indemnités forfaitaires

Elle bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant mensuel de 1 137,90 euros. Elle ne conteste pas la dette.

Les parties ont également conclu deux contrats de location d'un emplacement de parking.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle n’a pu acquitter les loyers en raison de l’absence de paiement de salaires par son employeur, indépendante de sa volonté.

Monsieur [N] [V] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive

à titre provisionnel, des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle rappelle que le notaire devra calculer l’indemnité d’occupation en tenant compte du pourcentage de M.

des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme de 94