L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Le fonds de commerce de la société DELI PATE a été cédé à la SARL AU BON GOUT DU PAIN en 2011. La SARL AU BON GOUT DU PAIN a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

euros à titre de dommages-intérêts compte-tenu de la résistance abusive à l’exécution du contrat conclu en date du 26 avril 2024, En tout état de cause : -condamner solidairement les défendeurs au paiement

Président du tribunal judiciaire de Paris auquel elles demandent d’ordonner, sous astreinte, la communication de diverses pièces et informations et diverses mesures d’interdiction et de condamner au paiement

SMA SA à directoire immatriculée au RCS de PARIS n° 332 789 296 , demeurant [Adresse 7] Representé par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES

Ce moyen de paiement a permis la location de matériel de ski pour une semaine dès le 12 février 2024, dont une paire de ski modèle Cruising.

- Condamner la société [Localité 9] REALTY FUND au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Laisser à sa charge les dépens.

Elle a sollicité à titre reconventionnel le paiement d’une indemnité de procédure de 1 500 euros.

La société Royal Air Maroc a conclu au débouté des demandes et à titre subsidiaire à la réduction des demandes à de plus justes proportions, elle sollicite à titre reconventionnel le paiement d’une indemnité

Elle a sollicité à titre reconventionnel le paiement d’une indemnité de procédure de 1 500 euros.

d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

POITIERS plaidant DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND

Pizza Roll contient une clause résolutoire rédigée comme suit : “Il est expressément stipulé que, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ainsi que des frais de commandement ou autres

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

A la barre, la Société PROVENCE MATERIAUX, par l’intermédiaire de son conseil, maintient les termes de son exploit introductif d’instance et réitère ses demandes de paiement.

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

loués de la SAS JYS BUSINESS ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avce l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises

En effet, force est de relever qu’elle ne produit ni descriptif des marchandises destinées à la vente, ni indication des conditions de stockage préconisées.