des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, CONSTATE que Monsieur [J] [H] [F] et Madame [Z]

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [P] C/ [T] Répertoire Général N° RG 23/02369 - N° Portalis

patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 1er mars 2023, INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage

MOTIFS : Sur le partage judiciaire: En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

L'article 1360 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Ils sollicitaient une expertise à frais partagés et la condamnation de la SAS PEMZEC AUTOMOBILES à leur payer 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Les parties s'opposent sur la qualification du droit de passage mentionné dans les divers actes translatifs de propriété concernant leurs fonds : - la requérante le présente comme une servitude de passage

Toutefois, elle dénonce l’absence de servitude de passage, ce qui pourrait engendrer un problème d’accès si l’une des parties refusait un droit de passage amiable.

de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux

des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige,

Bien que ce titre ne soit soumis à l'obligation d'aucune forme particulière, il doit constater la reconnaissance d'un droit de passage par celui qui doit ce passage.

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage

amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales

acte de naissance de Monsieur [V] [T] [C] et celui de Madame [K] [P] [D], ainsi que l’acte de mariage des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

soit le 4 juin 2021 ; RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ; DIT n'y avoir lieu à versement de prestation compensatoire ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage

charge pour lui de régler l'ensemble des charges s'y rapportant, *Le véhicule Ford Ka à Madame [O], à charge pour elle d'en assumer les charges, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage

des intérêts patrimoniaux des époux faute de désaccords persistants entre les époux, INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser