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482 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e2df5b5c7d10ca5b3b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En défense, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 5] fait valoir que : - les lots 59 et 27 ont été réunis sans autorisation par un précédent propriétaire ; - l'assemblée générale du

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596d91d2b47a9d8cc0eac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sera dispensée de toute participation aux frais de procédure du Syndicat des Copropriétaires par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Référés

67804dd79c3ba90f51dc99d8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [3], représenté par son syndic en exercice la société VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, a

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1a06866c0645d4501c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société EXUTECH [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 14] non comparante SA SADA - SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE es qualité d’assureur du syndicat

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79bfcdc6046d4749af29

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des copropriétaires de la [Adresse 1] SON SYNDIC SARL [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S)

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838af342d338c20d30e2f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence d’issue amiable, la société Sotarbat 360, a, par acte du 27 septembre 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65aacc820c777d3ec8eb6357

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26513cdc6046d47971615

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e8fd79cdc6046d47277667

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, la Sogea Réunion, la SMABTP en qualité d’assureur de Sogea Réunion et la SMA SA exposent que la SMABTP n’est pas l’assureur de la Sogea Réunion et n’a d’ailleurs pas été

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre reconventionnel, elle prie le juge des référés de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, à réaliser les travaux tels que mentionnés dans le devis

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79cacdc6046d4749b044

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d211ff97dabd6b86107

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle relève que depuis le mois de février 2016, le syndic était informé par l'architecte de l'immeuble que des travaux de renforcement de la structure étaient nécessaires et que le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e23a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

secondaire Bâtiment A représenté par la société CBMC pris en la personne de son dirigeant de toutes participations aux frais de procédure Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66104646c9ea95b316fe3feb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la 9ÈME TRANCHE DE LA RÉSIDENCE [6] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a1d174fb458d869bf2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS GOMBERT » pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, a fait dresser un procès-verbal

Source officielle
TJ

PS élections pro

67eed2b4b848dd6814c5e5e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Si ses responsabilités l’amenaient à participer à des instances de gouvernance de la société Novencia Group, formelles ou non (comité de suivi instauré dans le pacte d’associés, comex), mais aussi à disposer

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242bb8daa57c7f67a1c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14] situé [Adresse 7] est représenté par son syndic, CENTURY 21 HARMONY.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pas à l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965) comporte, en page 17, des stipulations non contestées qui prévoient que : « Lors de chaque réunion, il sera formé un bureau composé du Syndic Président

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TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence par la formation

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