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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant ; - fixer l’indemnisation des préjudices personnels
Chambre 6 - Référés Pdt
6789786a428384b762e691a9
14 janvier 2025
VOLKSWAGEN GROUP ITALIA Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. OPTEVEN ASSURANCES S.A.S.
Chambre 01
669640a4f5112d8edd056721
11 juillet 2024
CENTRE EUROPEEN DE FORMATION Inscrite au RCS DE LILLE METROPOLE SOUS LE N° 435086285, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
PCP JCP fond
67eed2a9b848dd6814c5e47e
3 avril 2025
Il a exposé en ce sens occuper personnellement le logement et héberger son fils Monsieur [Y] [D].
Liquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction.
Chambre 1/Section 5
6a1731a2cdc6046d4724dffb
Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
Troisième Chambre Civile
69dea7f7cdc6046d473e9968
10 avril 2026
[M] [J] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales, de sorte qu'il engage sa responsabilité personnelle ; - qu'en conséquence, M.
Chambre Référés Civils
6975a1f5cdc6046d47a05ce3
13 janvier 2026
LE BON COIN inscrit au RNE, numéro de SIRET 329 570 246, pris en la personne de son Représentant légal en exercice, Monsieur [I] [M] domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse
Chambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
Comme tout mandataire, l’agent n’assume de responsabilité qu’à raison de sa défaillance personnelle dans l’exécution de sa mission.
JEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18166
15 juillet 2024
Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8dd
4 juillet 2025
professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient
Service des référés
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
Selon l'article préliminaire du code de la consommation et pour l'application du code, « on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de
6a10b6f8cdc6046d479c9881
JEX
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
leurs conclusions notifiées le 31 mars 2026, M. et Mme [N] sollicitent de voir : - déclarer nulle la saisie-attribution effectuée le 06 janvier 2026, - dire que les sommes saisies sont des biens personnels
REFERES
68f93d28de0ebe408dab24c2
11 août 2025
LA TULIPE Société civile immobilière au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 483 235 677, ), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
67102e319dbc6e3232bfba83
15 octobre 2024
Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes
67102e349dbc6e3232bfbac5
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
[K] [Q] un crédit personnel d'un montant de 2.500 € au taux contractuel de 19,34 % remboursable en 36 mensualités de 92,07 € hors assurance. Sur requête de la S.A.
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
; arômes pour liquides pour cigarettes électroniques ou vaporisateurs personnels et en classe 35 : services de vente en gros de liquides pour cigarettes électroniques ou vaporisateurs personnels, d'arômes
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » L’article 3 du décret n
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