En l’espèce, à ce stade de la procédure, le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas le pouvoir d’apprécier les responsabilités pour faute ou de plein droit des défendeurs.

Par note en délibéré, Monsieur [A] [O] a été autorisé à produire le pouvoir de représentation de Madame [Q] [E] épouse [O]. Aucun document n’est parvenu au tribunal.

LOGIPAYS - RCS [Localité 8] 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame [F] [M], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Madame [X] [B] née le 13 Octobre

judiciaire », et que « l’assistance judiciaire est selon les obligations de représentation assurée le cas échéant par des avocats conformément aux dispositions légales en vigueur » ; - qu’afin « de pouvoir

PRONONCER l’annulation de la résolution 18 de l’assemblée générale du 16 juillet 2021 particulièrement mal rédigée, en raison de la pluralité d’objets et du non-respect des dispositions de l’article 11

les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi

(Ch. mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710). Le rapport extrajudiciaire ne saurait ainsi être écarté des débats.

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[P] - RCS [Localité 9] 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame [W] [I], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Monsieur [M] [K] né le 20 Février

: Nous, Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort : Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront

MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir

PAR CES MOTIFS NOUS, Sophie PONCELET, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi

MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent