La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 avril 2025, à l’avocat

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de

République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter

S’il ne ressort d’aucun des procès-verbaux de transfert que Monsieur [T] [F] ait eu à disposition un téléphone lors des différents transferts, il ne peut être considéré que cela ait porté une atteinte

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée

République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée

EXPOSE DU LITIGE La société Orange a pour activité la prestation de services en matière de télécommunications.

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

le magistrat du siège d’exercer son contrôle sur la chaîne privative de liberté entre 10h18 et 18h09 ; Que par ailleurs, force est de constater une superposition de régimes privatifs de liberté qui porte

intervenue qu’à 16 heures 30 ; Attendu en premier lieu que la mesure de retenue a été très largement inférieure à 24 heures ; attendu en second lieu que le temps écoulé entre l’horaire de notification porté

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

l’heure d’admission ; Mais attendu qu’en tout état de cause, le délai de la mesure de retenue ne permettait pas d’offrir une alimentation au retenu, que le défaut de mention n’est pas de nature à porter

termes d’un revirement de jurisprudence opéré le 17 septembre 2025, “la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée

était différée compte tenu de l’obstacle constitué par la barrière de la langue, l’OPJ mentionnant : “constatons que cette personne est manifestement dans l’incapacité de comprendre et d’apprécier la portée