Sur la demande de Mme [H] en dommages et intérêts contre la société CAFPI pour son préjudice moral Aux termes de l'article 1992 du code civil : Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des

L’article 1992, alinéa 1er, du même code ajoute que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.  

L'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose notamment que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- Le 16/04/2018, M.

Non reconnu par les autorités marocaines, les autorités consulaires algériennes ont été relancées les 11 décembre 2025 et, depuis la dernière décision de prolongation de rétention, les 22 décembre 2025

Elle rappelle que la jurisprudence fait en pareil cas prévaloir le devoir de non-ingérence.

être arrivé en France le 5 janvier 2025, non pas les 12-13 septembre comme repris en erreur matérielle sur les décisions préfectorales ; que force est de constater qu’il s’est maintenu sur le territoire

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose que : « Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau

public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 5 février 2026, prorogé au 19 mars 2026, et prorogé au 09 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe

comparante, ni représentée [4] dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 9] non comparante, ni représentée ature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées

: pourvoi n°21-16.044).

du code de procédure civile ; - Signé par Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Présidente, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

[D] [N] fait encore valoir que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun relevé de compte à son nom, indiquant, sans report à nouveau, la date et le libellé des charges appelées ainsi que leur montant

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats et après avis de prorogation au 21

préfectoral du 11 mars 2025 se fonde sur une nouvelle mesure d’éloignement prononcée le 11 mai 2023, soit postérieurement à la précédente libération alléguée de l’intéressé le 17 avril 2023, non plus

En effet, le syndic d'une copropriété ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale (Civ. 3e, 10 octobre 1990, no 89-13.854, Civ. 3e, 31

, ni représentée CAF DE L'EURE, Demeurant [Adresse 6] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [5] [Localité 10] [8], Demeurant [Adresse 7] [Localité 11] non comparante, ni représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires La société Foncia [Localité 3] rive droite soutient