, - de débouter la compagnie GROUPAMA de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, - de déclarer la décision opposable à l’organisme social et la mutuelle

à intervenir commune et opposable à son égard ; - juger la décision à intervenir commune et opposable aux sociétés [33], [36] et [27] ; - dire n'y avoir lieu à solidarité entre [15] et son assuré ; A

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2025, et la décision mise en délibéré au 3 juillet 2025.

- condamner la MACIF aux entiers dépens.

[R] [L] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MAIF. Par acte d’huissier délivré le 27 octobre 2023, M.

, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la MAIF aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virgile Reynaudsur son affirmation

La décision a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

, juge rapporteur, Claire GASCON, Vice-Présidente, Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, juge rédacteur, qui en ont délibéré conformément à la loi, Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [L]

S’agissant de la communication du rapport médical au médecin désigné par l’employeur, la CPAM considère qu’elle ne peut intervenir que si la victime a désigné un médecin pour effectuer cette transmission

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation de monsieur [N] [W] Les circonstances précitées dans lesquelles monsieur [N] [W] a été blessé ne sont pas contestées, ni l’entier droit à indemnisation

ET PROCEDURE [Z] [X] a été victime le 2 juin 2021 d’un accident de circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MMA IARD.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 juin 2023. L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2024.

Il rappelle que la loi du 17 décembre 2012 a prévu que la transaction intervenue entre l'ONIAM et une victime d'une transfusion est opposable à l'assureur de la structure reprise par l'établissement français

opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie, - condamner la Sa Allianz Iard en tous les frais et dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

, a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ IARD.

en application de l'article L 211-13 du code des assurances. - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner le défendeur aux entiers dépens dont

astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Mme F.

compter de la décision à intervenir - condamner la société CP BASSIN 33 à leur payer la somme de 8 000 euros en paiement des préjudices moraux avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [E] [G] et assuré auprès de la BPCE.