TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01020 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQV6 Minute 636/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le quatre Juillet deux

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 2 octobre 2024.

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [C] RÉGNIER Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 3] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par

titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

jugement ; Rappelle le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Dit que le représentant des créanciers devra

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - l’obstruction n’est pas caractérisée, il s’est présenté en octobre - pas de pespective d’éloignement

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - deux condamnations, depuis presque un an pas de nouvelles condamnations ; - pas d’éléments nouveaux

assisté de Me Simon PAEZ, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

L’administration ne soutient pas la menace à l’ordre public et force est de constater que l’intéressé n’a été l’objet que d’une seule condamnation et pour une peine de deux mois avec sursis, que la menace

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02953 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSPQ N° Minute : 24/01965 ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024 A l’audience publique du 01 Octobre 2024

grave, à l’ordre public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01242 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KM3X MINUTE : 26/00007 ORDONNANCE rendue le 02 Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

[S] [T] Me Dorine DUPOURQUE Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE Ministère public et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

N° RC 25/01093 Minute n° 25/482 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [E] [O] épouse [G] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL

N° RC 25/00551 Minute n°25/235 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [R] [E] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RC 25/00572 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [U] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ____________

suivants du Code de la Santé Publique, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [A] [V] né le 18 Octobre