en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

RSI professions libérales, à lui payer la prestation de capital décès due suite au décès de monsieur [X] [H].

d’assurance non payées ».

En l'espèce, il n’est pas contesté que le contrat entre Monsieur [J] [D]et la SARL ECO FREE ENERGY est un contrat de prestation de services incluant la livraison de biens et non un seul contrat de prestation

-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour avis à

et prestations facultatives.

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (conditions générales, article IV-3) prévoyant que le prêteur peut exiger immédiatement le remboursement

servies à Madame [N] ; - Juger que l'ensemble des prestations servies à Madame [N] ensuite de la maladie du 24 novembre 2021 lui est inopposable.

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé le 11 mai 2023  à Monsieur [N], une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours, la somme de 3 028,72€, restée vaine, suivie d'une mise

Enfin l’article R.161-40 du code de la sécurité sociale prévoit que la constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie

local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes

(179,79 euros sans assurance), au taux de 4,54% l'an et TAEG de 4,64%.

[O] [Z] un prêt d’un montant de 5000 euros remboursable avec 4 mois de différé partiel, à hauteur de 24.66 euros par mois hors assurance en 56 mensualités de 102.40 hors assurance euros, le taux annuel

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.

ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 160-11 du code de la sécurité sociale, “L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter