Par acte en date du 09 mai 2022, le notaire a ainsi établi un procès-verbal de difficultés et de carence.

Un procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation a été signifié à la préfecture de la [Localité 3] le 30 octobre 2024, à l’encontre de Madame [P] [I], propriétaire du véhicule PEUGEOT

De la même manière, aucun des éléments versés au débat par les demandeurs ne permet d’établir que Monsieur [R] [D] aurait été « forcé » de donner procuration à Madame [C] [F] épouse [N].

Ces conclusions ont été notifiées par exploit de commissaire de justice à Appartis'immo, le 2 décembre 2025 aux termes d'un procès-verbal de recherches infructueuses, à Me [H] le 3 décembre 2025 à personne

[O] [A] selon procès-verbal de recherches infructueuses, M. [M] [R] a fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans. M.

L’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], CUS HABITAT, OPHEA, au soutien de ses conclusions du 14 janvier 2026 signifiées le 30 janvier 2026 par procès-verbal établi en application

S’agissant de la résolution n°3, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2023 portait mention de ce que Mme [T] s’était abstenue, mais que la résolution était adoptée avec

Le procès-verbal de ladite assemblée générale a été notifié à la S.C.I. [C] par courrier recommandé électronique LetReco du 15 mars 2024.

Au terme des dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, les procès-verbaux d'assemblée générale doivent être rédigés au plus tard dans les huit jours qui suivent l'assemblée.

2024, la CPAM de la Dordogne a informé Mme [A] [W] de la décision de prise en charge partielle du transport prescrit le 13 septembre 2024 jusqu’à l’établissement de soins de même compétence le plus proche

[P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire afin d’évaluer le bien au jour du décès de [F] [U] selon son état au jour de la donation et de l’évaluer au jour le plus proche du partage selon son état

Toutefois, sur le premier point, la demanderesse produit : - le pouvoir de représentation de la société Bank Saderat Iran, la procuration délivrée le 2 octobre 2018 à M.

Aucun élément prouve qu’il a sollicité la communication avec un proche. Il est dépourvu d’un document de voyage.

Par ailleurs, si les demandes des requérants sont relatives à « tous les titulaires de procuration », « tous mandataires du fait de la procuration donnée par la défunte », ils ne mentionnent expressément

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Mme [K] [I] que ces procès verbaux ont été obtenus alors que l’assureur a prétendu pendant des années qu’ils n’existaient pas.

Sur ce, Il est constant que le syndicat des copropriétaires a communiqué les procès-verbaux des années 1976 à 2019 à l’exception des années 1980, 1985, 1994 et 2008.

Une partie des descendants a fait délivrer le 17 avril 2014 à la société [1] un procès-verbal de saisie revendication, autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du 16 avril 2014, et a fait opposition