Il estime que la créance dont Mme [K] [A] se prévaut n’est étayée par aucune pièce justificative.

Le FGAO ne s’oppose pas à la demande, mais déduit de cette créance un solde dû au titre de la rente accident du travail.

utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ; Fixe la résidence habituelle de

Au regard du décompte de la créance présenté en pièce 10 en date du 29 septembre 2024, la créance de la S.A.

En effet, l’indivisaire occupant n’est pas dans la situation d’un locataire et ne bénéficie pas de sa protection.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 03 Juillet 2025 ; Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection

Examiner les lieux et vérifier l'existence des désordres, non-conformités et malfaçons allégués dans l'assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ; 7.

au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection

L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ; 7.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la SA CREATIS a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [Q] et Madame [I] [M] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.

EXPOSE DU LITIGE Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, Vu les articles 834 à 837 du code de procédure civile.

CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 avril 2026 par le Tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, présidé par Madame Amal BENHAMOUD, Juge des contentieux de la protection

ALLIANZ IARD aux termes de laquelle elle lui a transmis des relevés bancaires pour justification de règlement, lui rappelant dans le même temps que cette production n’était pas expressément prévue par

DB2V-W-B7I-GSEA N° minute : 184/2024 Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DE CADUCITE DU 08 OCTOBRE 2024 Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection

Il est de jurisprudence constante que les calculs complexes aux fins de déterminer le solde de la créance n’incombent pas au tribunal.

, courant 2022, il n'est plus débiteur à l'égard de ses créanciers du fait de son rétablissement personnel.

La mesure doit être utile et pertinente au regard des pièces dont le requérant dispose déjà, puisque la mesure a pour objet d’améliorer sa situation probatoire.

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 3 septembre 2024.

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 3 septembre 2024.