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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6685992c1d2b47a9d8cc57ba

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le Juge des libertés et de la détention de Rennes a, par ordonnance en date du 19 mai 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu’au 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

JLD

67059a021296b51ba2bbf04b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

JLD

678194cd6d34da2cbdcdf93a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration et a sollicitée une assignation à résidence judiciaire

Source officielle
TJ

JLD

6785894caaacbea0fe687ff2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Florence PLUTA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d92e2a18bd08ce38c4b

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [V] [C] [F] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

695c193875782d5f06e47587

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de “bref délai” concernant la levée des obstacles.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d94e2a18bd08ce38c75

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [V] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036646

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

administrative étant orale devant le juge de la liberté et de la détention.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d8ee2a18bd08ce38ba9

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [Y] [V] [S] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551e6f491b6d2639491f

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

les demandes de 3ème et 4ème prolongations.

Source officielle
TJ

JLD

669640c6f5112d8edd056bbb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le Préfet du CALVADOS en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me Marine LE BOURHIS en ses observations. M. [T] [S] [J] en ses explications.

Source officielle
TJ

JLD

67882c56c21c0e53e790e5ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Sabrine HADDAD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

69dd572fcdc6046d4721436d

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659a39324999a647a2556

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

BOULNOIS Dossier N° RG 25/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6KV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L 742-4 à 7, L 743-4, L 743

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52d1329eb3db7c203d3

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKU MINUTE N° RG 24/03006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

JLD

677c4ec96f491b6d26393c24

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d2b60c111a421ad229

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [X] [G] [J] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il affirme qu'elle vise la perte de la marge brute consécutive une " impossibilité matérielle d'accès aux locaux ", qui comprend les cas d'interdiction par les autorités administratives.

Source officielle
TJ

JLD

67916844d4c7e89d7fe2f77f

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668d7a1b53e3bdd0778473bf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 MINUTE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

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