- Expéditions délivrées à Me Dominique LAPLAGNE Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL - FE délivrée à Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 26/01516 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFSS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

La SCI TRIPLEZED a signé un mandat de gestion avec la société EVILANCE en date du 24 juillet 2017, laquelle a signé un contrat de délégation partielle de gestion avec le cabinet [I] [G] en date des 17

Par ordonnance en date du 20 mars 2025, le Juge des Contentieux de la Protection a ordonné à Monsieur [R] [C] de laisser accéder à son domicile le bailleur, l'OPH SILENE, ainsi que les entreprises mandatées

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 11 février 2025.

[N] a alors saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Incofri, en la personne de M. [I] [B], aux fins d’expertise amiable.

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

Par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2025, cette demande a été réitérée par la MAIF, agissant au titre de la protection juridique de M. [Q] et Mme [I].

Elle s’est rapprochée de son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet ELEX aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été établi le 26 juin 2024.

L'assurance protection juridique des consorts [S], la compagnie JURIDICA, a mandaté le cabinet EUREXO qui a organisé des réunions d'expertise le 22 août 2023 et le 12 février 2024.

L'assurance protection juridique de Madame [T] [E], la compagnie GROUPAMA, a mandaté le cabinet BCA qui a organisé une réunion d'expertise le 1er octobre 2024.

Par acte d’huissier des 20, 21 et 24 janvier 2025, Mme [Y] a assigné la locataire, les bailleurs et le mandataire de ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

W-B7I-ZSYT Etablissement public AQUITANIS C/ [Z] [O] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 13/01/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le 22/07/2024, la société HYGIENE OFFICE était mandatée par le Syndic pour désinsectiser les appartements du premier étage et les parties communes des punaises de lit.

Greffière : Emeline DUNAS Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du 13 février 2026 DECISION : contradictoire,

[T] a mandaté un expert, par l'intermédiaire de son assureur protection juridique ; un rapport d'expertise a été établi en date du 29 juillet 2025 dans lequel l'expert confirme les constatations faites

Après avoir constaté divers dysfonctionnements Monsieur [G] a sollicité par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique l’intervention d’un expert.

En revanche, il ressort du mandat de gestion locative signé le 5 octobre 2016 que Madame [O] [X] a donné mandat à la SAS HUMAN IMMOBILIER, anciennement la SAS INTEGRAL IMMOBILIER, pour gérer la location

Portalis DBX6-W-B7I-YZXU Société AQUITANIS C/ [D] [M] Expéditions délivrées à : AQUITANIS FE délivrée à : AQUITANIS Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

La société AQUITANIS a mandaté un prestataire aux fins de faire procéder à la visite annuelle de révision de la chaudière ou chauffe eau du logement loué par Monsieur [W] [B].