Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire

lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE du 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire

Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire

A l’audience du 19 février 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

MARSEILLE, Me Laurence BASTIAS, avocat au barreau d’AVIGNON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Décembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00806 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2I Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

J], représentante des salariés Madame Marie PERENDEVY, greffière lors des débats Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière lors des déliberés DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Mai 2025, l’affaire

d’affaires hors taxes.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 septembre 2025 au cours de laquelle Mme [R], représentée par son conseil, a, reprenant oralement les termes de son assignation, réitéré ses demandes.

C’est dans ces circonstances que le tribunal de céans a été saisi de l’affaire.

le déficit fonctionnel permanent et/ou provisoire, l’incidence professionnelle et tout autre poste de préjudice personnel, en précisant s’ils sont temporaires et/ou définitifs, en fixer le taux en pourcentage

La clôture est intervenue par ordonnance du 14 décembre 2023 et l’affaire renvoyée pour plaider à l’audience du 20 février 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 novembre 2024 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22-05276 et jointe à celle enrôlée sous le numéro RG 22-01930.

Selon le rapport établi par le Docteur [U], en date du 11 avril 2017, l’affaire pose un problème d’imputabilité important dès lors qu’il n’est pas remis de certificat médical initial dressé à la date de

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 AVRIL 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 23/03260 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLJO N° de MINUTE : 25/00169 Madame [K] [M] [A] née le [Date

L’affaire, retirée du rôle, a alors été réinscrite, puis l’instruction a été close le 2 février 2023 et l’affaire plaidée le 13 octobre 2023. Prétentions des parties 9.

L'affaire fixée à l'audience du 24 mars 2026 a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2025 et les affaires ont fait l’objet de plusieurs renvois. A l’audience du 5 février 2026, les trois affaires ont été retenues.

[J], la Cambtp et la Maf à lui payer une somme de 753 000 € au titre de la perte de chance d’avoir développé et exploité son cabinet et ayant engendré un effondrement du chiffre d’affaires depuis 2016