Elle fait valoir qu’elle verse une prime de participation à ses salariés sauf aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 1500 euros au cours de l’année visée par la prime.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G44C JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Rendu par

de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

I, du 1er avril au 30 juin 2022 ; * des besoins en aide par tierce personne à raison de deux heures par jour pendant la période de gêne temporaire partielle de classe III ; * des souffrances endurées

Sur ce, et en ce qui concerne les périodes de référence, le tribunal observe tout d’abord que c’est à tort que Monsieur [Y] [J] renvendique, outre une période allant du 17 janvier 2019 au 19 mai 2019,

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris

Votre dossier a été actualisé avec vos données réelles d'activité 2019 et 2020 (honoraires hors rémunérations forfaitaires), les indemnités journalières perçues, les aides du Fonds de solidarité et les

par jour pendant les périodes de DFTP de 25 %.

La créance de la banque Crédit Lyonnais référencée 06539191933S sera donc fixée à zéro euro.

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références

Les périodes sont précisées de manière claire. M.

du 9 avril au 12 décembre 2019, période couverte par l’arrêté de péril, alors que d’une part, ils y ont renoncé devant le juge des référés, et d’autre part, qu’ils sont à l’origine de la fermeture du

Par ailleurs, il apparaît que l'instance n° RG 24/540 mentionne une autre mise en demeure et une autre période, et qu'elle est pendante au stade de la mise en état.

AXYME prise en la personne de Maître [X] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

de référence.

de référence.

Le terme salaire inclut ici les primes et indemnités qui font partie de la rémunération mais pas les frais qu’elle n’a pas eus pendant son arrêt (transport, hébergement, nourriture etc.)

Il affirme qu'il ne reçoit plus d'APL et qu'il a une dette pour un trop-perçu, mais il n'a pas de retard de loyer.

réunies à la date du 3 novembre 2022.