jugée.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

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numéro 831 500 954, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 21 Novembre 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge

Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il

Le 5 décembre 2025, M [H] et Mme [F] ont assigné les sociétés La manufacture et SMABTP devant le juge des référés. 

étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs

PAR CES MOTIFS Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions des articles 795 et

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Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.

En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

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Par conclusions en date du 15 novembre 2023 Monsieur [B] [M] a saisi le juge de la mise en état d'un incident et sollicite de : -fixer l'affaire à une audience d'incident ; -déclarer nulle la constitution

N°Minute : 2026/30 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00181 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B53Z JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEUR M.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 octobre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Il y a contestation sérieuse dès que le juge des référés doit résoudre un problème complexe, relevant du juge du fond, le juge des référés devant prendre en considération tous les éléments nécessaires

Selon bon de commande du 05 novembre 2021, elle a confié à la société HM Pose, exerçant sous l’enseigne Bureau“Bureau Concept Habitat”, la fourniture et l’installation d’un poêle à granules.

Vous ne pouvez pas comme je vous l’ai dit me demander des congés au motif de la fatigue avec vos coups en douce et les nombreux congés accordés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00291 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIBT NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 Syndic. de copro.