mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

./ [13] Copies : Dossier ASSOCIATION [16] [Localité 21] [13] SELARL [15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Pôle Social Contentieux Médical LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT

mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ( …) ».

] née le 25 Novembre 1975 à , demeurant [Adresse 3] comparante, assistée de l’association TOURS2MAIN, interpète en langue des signes D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

Il ajoute être propriétaire de son logement et avoir un crédit pour lequel il rembourse 150 euros/mois.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 10 juin 2024, soit plus de deux mois après la saisine de la CAF.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 27 mars 2025 lors de laquelle le défendeur justifie de la signature du bail par M. [Y] [F] et Mme [I] [V] mais n’explique pas l’orthographe M.

1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02445 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27FQ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL GONDER Rendue le TREIZE

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

barreau de PARIS Défenderesse : [8] ([11]) PAYS DE [Localité 5] [Adresse 7] représentée par Madame [W] [K], audiencière dûment mandatée La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le TREIZE

SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) PAYS DE LOIRE [Adresse 3] représentée par Madame [R] [K], audiencière dûment mandatée La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le TREIZE

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

meublés et détient : - quatre chambres dans une résidence étudiante à [Localité 5], - quatre chambres dans une résidence étudiante à [Localité 9], - onze chambres dans un EHPAD à [Localité 6], - treize

DU CEREY GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me François xavier DOS SANTOS , Me Christoph SCHÖDEL , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques

Minute n° 24/ N° RG 24/00064 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSQH 5 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Hélène FLORENT Me Jacqueline PUCHEU COPIE délivrée le 13/01/2025 à Rendue le TREIZE

sis [Adresse 3], Société MS AMLIN INSURANCE SE, [Y] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE

Par ailleurs, l'Etablissement Public Habitat [Localité 4] Provence justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CAF des Bouches-du-Rhône le 7 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance