Les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [B].

Sur les dépens Il est légitime que Monsieur [H] [S], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

sa mission, informera par écrit l’expert et le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction de ce que les parties sont parvenues ou ne sont pas parvenues à trouver une solution au litige qui

des époux [P] les frais d’expertise judiciaire,Laisser à la charge des époux [P] les dépens.La SAS SISCA soutient, sur le fondement de la jurisprudence, qu’une mesure d’instruction doit être cantonnée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00162 N° Portalis DBWX-W-B7K-DOHS MESURE D’INSTRUCTION N°26/98 AFFAIRE : [W] [H] C/ S.A.S. SAS AUTO CONTROLE 34, S.A.R.L.

chargé du contrôle des expertises, 6/ en cas de conciliation des parties, constater que la mission est devenue sans objet et en dresser rapport dans les meilleurs délais, DÉSIGNE le magistrat chargé

Sur les dépens Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l'absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [Y] [S] c/ S.A.S.

à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus

civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas

Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés du demandeur, lequel supporte la charge de la preuve, et à l'exclusion de toute provision ad litem.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 11 juin 2024.

un rapport sur l'historique dudit véhicule ; il ressort du rapport que le véhicule a subi une intervention sur son kilométrage, lequel est passé de 219 745 kilomètres le 9 février 2006 à 123 298 kilomètres

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux

Les dépens seront à la charge des demandeurs.

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux

d’une consignation complémentaire, DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle

chargé du contrôle des expertises lors du dépôt du rapport, compte tenu des diligences et des difficultés rencontrées, elle sera avancée par le Trésor public et recouvrée dans les dépens comme en matière

au greffe au plus tard le 02 février 2025 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ; Disons que conformément aux dispositions de