Il sollicite en tout état de cause le débouté des demandes de M.

espèce, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité de propriétaire soulevée par la société SAS 93 RUE PETIT est irrecevable pour avoir été soumise au tribunal au lieu du juge de la mise en état

état de cause, condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme de 10 764,37 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et jusqu’au parfait règlementOrdonner la capitalisation

état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner Monsieur [U] [F] [S] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon a joint l’incident soulevé par Monsieur [T] [G] au fond et a fixé la clôture de la procédure à la date du

La Sarl d’architecture [D] [U] conteste le caractère dilatoire de cette fin de non-recevoir, qui peut être invoquée en tout état de cause ainsi que le prévoit l’article 123 du code de procédure civile.

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

litis, d’ordonner la nullité de l’assignation du 16 janvier 2023 de Madame [C],en tout état de cause, de recevoir les présentes conclusions, juger que l’exception de procédure a été régularisée, juger

Le 10 janvier 2024, le juge de la mise en état a renvoyé au tribunal l’examen de deux fins de non-recevoir soulevées en défense tirées du défaut de qualité à agir de la société Iconeus en contrefaçon de

demande de provision ; A titre subsidiaire, Réduire la provision complémentaire ; En tout état de cause, Débouter Monsieur [V] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant sur incident, le Juge de la mise en état a, par ordonnance du 11 mars 2024, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par les consorts [E] au motif que les questions

éventuelle condamnation, en principal, intérêts, frais et dépens En tout état de cause, - Condamner la SAS ICAD IMMOBILIER YVES PASSAGA à leur payer la somme de 5.000 € de dommages et intérêts - Condamner

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

condamnation prononcée à son encontre ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Donner acte à la société ASSELIO de ce qu’elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens de nullité, d'irrecevabiIité,

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, dit que les dépens de l’incident suivront le sort qui sera donné par le

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

En tout état de cause : - CONDAMNER Madame [F] [B] à verser à la société [...]

Par ordonnance du 18 septembre 2023, le juge de la mise en état a débouté les époux [Y] de l’irrecevabilité soulevée.