[X] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 13 janvier 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 27 février 2025.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formulé dans un écrit du 7 avril 2023, reçu le 11 avril 2023, est resté sans réponse dans le délai imparti de deux mois.

protégé, la dernière mesure étant devenue caduque en l'absence de renouvellement depuis décembre 2022.

Renvoi a été ordonné à la demande du conseil des cautions et à la demande du juge en l'absence de Mme [K] [V], l'UDAF DE L'AIN n'ayant pas la capacité de représenter la majeure protégée, sous curatelle

Par décision du 23 mai 2024, après nouvel avis de l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH de l’Indre a maintenu sa décision initiale et rejeté le recours formé tant pour l’octroi de l’AAH que de la PCH.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci” 2° “lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande

à un bâchage complet du complexe d'étanchéité et avoir missionné la société Dorquelle Couverture pour procéder à des mesures urgentes.

JUGEMENT : Réputée contradictoire, prononcé publiquement le 07 Avril 2026, par mise à disposition au greffe, au lieu et place du 19 janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, sans avis de prorogation

À la suite de l'accident, elle présente un déficit fonctionnel permanent de 63 %, associé à des troubles cognitifs majeurs ayant justifié son orientation en milieu protégé.

plaidant DEMANDEUR ET : Madame [L] [U] née le [Date naissance 8] 1932 à [Localité 21], demeurant [Adresse 6] placée sous tutelle de l’AJPC par délégation de Mme [X] [B], déléguée à la protection des majeurs

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Mme [X] [U] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet d’attribution de l’AAH, laquelle a été confirmée par décision de la [6] du 29 octobre 2024.

Deux enfants sont issus de cette union : - [G] né le 29 mars 2005 à THIONVILLE - [W] né le 05 septembre 2007 à THIONVILLE majeurs.

l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger

Le 2 mai 2022, Monsieur [V] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de l’AAH. Par décision du 4 octobre 2022, la CDAPH a de nouveau refusé l’AAH.