morale survivait pour les besoins de la liquidation judiciaire, il n’en demeurait pas moins que la liquidation judiciaire emportait dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens

Il précise disposer d’actions sociales pouvant être liquidées.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 8 novembre 2023, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01906 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLYM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET

[R], Liquidateur judiciaire de la SARL OG LENS. , S.A.R.L. OG LENS , S.C.P.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Selon les écritures de la société BOUYGUES IMMOBILIER, elle serait placée en liquidation judiciaire depuis le 16 mai 2023.

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Maître [P] [Q], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SARL ITEC SUD, cité à personne à la présente instance, n'a pas constitué avocat.

Il demande de voir constater que sa situation est irrémédiablement compromise et voir ordonner une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement “ ; En l’espèce

La SARL Bati Concept TP a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 17 avril 2019 et d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire le 2 août 2019, Me

Cette nouvelle demande a été déclarée recevable le 10 avril 2025 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 12 juin 2025 consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Estimant la situation de Monsieur [D] [Y] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 24 avril 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[P] [N] est représenté par son conseil et il sollicite que lui soit accordé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La bonne foi de Mme [F] [N] n’est pas contestée.

Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/77 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6IK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril

Ce chef de redressement sera par conséquent annulé.

La société [18] a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du 8 janvier 2020 et par jugement du 20 octobre 2020 le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté un plan de redressement pour une

Par jugement du 7 janvier 2016, le tribunal de commerce de Nice a prononcé le redressement judiciaire de la société ADANA.