des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés; - Relater les constatations médicales

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées

en premier ressort.

Le commissaire de justice a acté : “le Syndic en exercice refus de transmettre les documents”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00619 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHMV Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 1] dont le siège social est

La requérante fait valoir que l’intention de la donatrice était dans un souci d’égalité au sein de la fratrie de réserver le même sort au don manuel consenti à ses enfants que celui réservé aux dons consentis

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

- DONNER ACTE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne, de ce qu'elle ne s'oppose pas

Par acte d'huissier du 8 avril 2026 M.

[R] [H] demande au tribunal de : « DONNER ACTE à M. [H] qu’il renonce à sa prétention tendant faire déclarer irrecevables toutes les demandes formées par M.

et qu'un débat au fond est donc possible.

Le choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble, au jour où il statue, relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés (Civ 2ème 8 février 2018 n° 17-11.907).

Leur réparation ne relève donc pas de la garantie décennale de M. [N] [H]. 2.2. Sur la responsabilité délictuelle de M.

acte à Monsieur [B] de ce qu’il formule les protestations et réserves d’usage quant à son éventuelle responsabilité en l’espèce, - condamner Monsieur [I] [S] à payer à Monsieur [N] [B] une indemnité

, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : - donner acte à la société OPTEVEN ASSURANCES de ses plus expresses réserves et protestations sur la demande d'expertise et sur sa garantie

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure Par actes sous seing privé, Mme [O] [F] (signé le 31 août 2018, à effet au 20

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 5 janvier 2021 et la déclaration de succession le 23 février 2021, par Maître [F] [H], notaire à [Localité 4].

Il résulte de ce texte, qu’il faut qu’un ou plusieurs indivisaires dont l’accord est nécessaire pour accomplir un acte déterminé, se refuse à donner cet accord, et que ce refus mette en péril l’intérêt

Les vendeurs sont fondés à se prévaloir de la clause pénale en raison du refus des acquéreurs de signer l'acte authentique de vente et en raison du préjudice subi de ce fait. M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.