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La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 2 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 octobre 2025, renvoyée aux 10 décembre

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par lettre du 18 décembre 2023, reçue par le service le 22 décembre 2023, M.

nouvelle période de 10 ans, A titre subsidiaire : si par impossible, la Société ZHENG était déboutée de sa demande principale, il est demandé au Tribunal à titre subsidiaire, de : PRONONCER la nullité du refus

Par lettre du 22 août 2022 la SAS [4] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’un recours contre le refus de remboursement.

Sur la résiliation du bail Par courrier adressé à ATLANTIQUE HABITATIONS par lettre recommandée avec accusé réception et reçue le 11 septembre 2024, [X] [D] a donné congé de son logement.

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