Contestant cette décision, Monsieur [V] [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 17 novembre 2022, a explicitement refusé la demande de remise de dette

Cette situation trouve directement son origine dans le refus de l’intéressé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 31 mars, empêchant ainsi le consulat de procéder à son identification.

X se disant [S] [W] daté du 17 mai 2026, reçu et enregistré le 17 mai 2026 à 21h13 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 15 heures 26 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 mai 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 21 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 21 Mai 2026 à 10 heures 48 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 mai 2026 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 avril 2026.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 11 avril 2026 à 10h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01826 - N

Il est allégé que monsieur a refusé d’exécuter le transfert vers les autorités de malte. Le CESEDA vise le fait de manifester le refus de quitter le territoire.

au paiement d'une somme de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer, o Refuser

Par requête en date du 30 septembre 2024, reçue au greffe à 16h12, l’autorité prefectorale formait une demande de prolongation exceptionnelle fondé sur un refus d’identification et obstruction avérée le

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 15h00, M.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juillet 2024.

W] [Y] [I] veuve [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [W] [Y] [I] veuve [H], ès-qualité de représentante

[E] [T], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête, reçue le 07 avril 2026 à 16h42 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle

S’il refuse de le signer , mention est faite du refus et des motifs de celui-ci .

[D] [I], son signataire a bien reçu du préfet du Val d’Oise délégation de signature par arrêté du 2 mars 2026 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d’Oise.

[G] [Y] représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Mylène DA ROS, avocat de M. [W] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; M.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026

car Monsieur a refusé son audition le 1er mars et le 29 mars.