CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P13 Aud. civile prox 4
6877f26ffd93c2d1757f7062
8 juillet 2025
-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
Ce faisant, Me [Q] et la Selarl [15] ont donc procédé au règlement de la somme comme s’il s’agissait d’une créance chirographaire.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca99c3ba90f51dc1a9d
9 janvier 2025
DIRE ET JUGER que l'activité prévue au bail du 8 octobre 2020 est contraire aux dispositions du règlement de copropriété régissant l'immeuble du 5 Quai de Queyries et 1 Allée de Serr 33000 BORDEAUX ;
ELECTION PROFESSIONNELLE
68e961253ea43407b911492e
8 octobre 2025
réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 8 octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société Amazon France Transport a pour activité le transport de marchandises
68e961263ea43407b9114972
Chambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65aca
1 juillet 2025
Elle dit avoir livré des éléments conformes à cette dernière demande, mais que ces dernières dimensions étaient en réalité inexactes, de sorte qu’elle a repris les marchandises pour livrer celles d’une
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
Elle expose qu'elle a acquis le 22 mars 2023, le fonds de commerce moyennant le prix de 225 000 euros, qu'elle règle régulièrement ses loyers et charges mais que le bailleur n'a pas hésité à lui adresser
69d96af8cdc6046d47d0a43b
1 avril 2026
JUGEMENT Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 1er avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La société DPD France a pour activité le transport de marchandises
11ème civ. S4
686848524965b5d9df32857b
4 juillet 2025
[T] doit répondre des dettes contractées, s’agissant d’une entreprise individuelle ; qu’elle lui avait livré diverses marchandises, objet de deux factures devant être réglées par lettre de change relevé
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2] [Localité 14] représentées par Maître Pierre CUSSAC de la SELASU Société d’Exercice Liberal d’Avocats par Actions Simpliées P.
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
de l’art, liées à l’absence d’analyse de l’ouvrage et à l’insuffisance de purge préparatoire de la façade de la part de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT ; * la société GFLBI en sa qualité de marchand
65a04085ea2f9efae430e97d
9 janvier 2024
VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS I [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043 MAGISTRAT DE
Référés civils
69de8c61cdc6046d473c9774
14 avril 2026
La propriété d’un lot au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété emporte adhésion au règlement de copropriété.
2ème Chambre civile
678023a69c3ba90f51dc2e27
3 janvier 2025
Les modalités de règlement de cette redevance ne sont pas précisées par le contrat.
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
arrêtant la dette de cette dernière à la somme de 53 212,79 euros TTC, pour la période du 11 juillet 2007 au 31 décembre 2020 et mettant en place un échéancier sur 24 mois pour que cette somme soit réglée
Loyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
Il ressort également des dispositions légales susvisées que le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux échappe à la règle du plafonnement et doit être fixé à la valeur locative par référence aux prix
PCP JTJ proxi requêtes
66a14633bfa4c7b1df1a94e7
23 janvier 2024
Sa responsabilité ne peut être engagée du fait du retard du vol, dans le cadre de l’exécution du contrat et les règles applicables sont celles du transport aérien.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
Au visa de cette lettre d'observations, l'URSSAF a, le 03 novembre 2020, mis en demeure Monsieur [K] [G] de lui régler les sommes suivantes : 20 117 euros au titre des cotisations dues, 1 850 euros de
Surendettement
68e88bbc3ea43407b9fbcece
6 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024, Mme [N] [M] a expliqué qu'elle souhaitait le réglement de sa créance.
Service des référés
659eeefb6976f1c644e78384
8 janvier 2024
sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de ladite signification jusqu'à la parfaite remise des clés et libération des locaux au bailleur ; - ordonner la séquestration des meubles, marchandise
Page 11 sur 57