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1 123 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f26ffd93c2d1757f7062

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce faisant, Me [Q] et la Selarl [15] ont donc procédé au règlement de la somme comme s’il s’agissait d’une créance chirographaire.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca99c3ba90f51dc1a9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DIRE ET JUGER que l'activité prévue au bail du 8 octobre 2020 est contraire aux dispositions du règlement de copropriété régissant l'immeuble du 5 Quai de Queyries et 1 Allée de Serr 33000 BORDEAUX ;

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961253ea43407b911492e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 8 octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société Amazon France Transport a pour activité le transport de marchandises

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961263ea43407b9114972

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 8 octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société Amazon France Transport a pour activité le transport de marchandises

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414c0bb2f8a66ca65aca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle dit avoir livré des éléments conformes à cette dernière demande, mais que ces dernières dimensions étaient en réalité inexactes, de sorte qu’elle a repris les marchandises pour livrer celles d’une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64021

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose qu'elle a acquis le 22 mars 2023, le fonds de commerce moyennant le prix de 225 000 euros, qu'elle règle régulièrement ses loyers et charges mais que le bailleur n'a pas hésité à lui adresser

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

69d96af8cdc6046d47d0a43b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

JUGEMENT Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 1er avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La société DPD France a pour activité le transport de marchandises

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848524965b5d9df32857b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] doit répondre des dettes contractées, s’agissant d’une entreprise individuelle ; qu’elle lui avait livré diverses marchandises, objet de deux factures devant être réglées par lettre de change relevé

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2] [Localité 14] représentées par Maître Pierre CUSSAC de la SELASU Société d’Exercice Liberal d’Avocats par Actions Simpliées P.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445598bcff606d9c53c03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l’art, liées à l’absence d’analyse de l’ouvrage et à l’insuffisance de purge préparatoire de la façade de la part de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT ; * la société GFLBI en sa qualité de marchand

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e97d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS I [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043 MAGISTRAT DE

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c61cdc6046d473c9774

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La propriété d’un lot au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété emporte adhésion au règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

678023a69c3ba90f51dc2e27

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Les modalités de règlement de cette redevance ne sont pas précisées par le contrat.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

arrêtant la dette de cette dernière à la somme de 53 212,79 euros TTC, pour la période du 11 juillet 2007 au 31 décembre 2020 et mettant en place un échéancier sur 24 mois pour que cette somme soit réglée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il ressort également des dispositions légales susvisées que le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux échappe à la règle du plafonnement et doit être fixé à la valeur locative par référence aux prix

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14633bfa4c7b1df1a94e7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sa responsabilité ne peut être engagée du fait du retard du vol, dans le cadre de l’exécution du contrat et les règles applicables sont celles du transport aérien.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au visa de cette lettre d'observations, l'URSSAF a, le 03 novembre 2020, mis en demeure Monsieur [K] [G] de lui régler les sommes suivantes : 20 117 euros au titre des cotisations dues, 1 850 euros de

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88bbc3ea43407b9fbcece

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024, Mme [N] [M] a expliqué qu'elle souhaitait le réglement de sa créance.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefb6976f1c644e78384

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de ladite signification jusqu'à la parfaite remise des clés et libération des locaux au bailleur ; - ordonner la séquestration des meubles, marchandise

Source officielle

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