sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

sociale, du budget et de l'agriculture ; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale

[W] [H] à payer à Mme [A] [Q] la somme de 85 000,00 € (QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ; Ordonne l’exécution provisoire du paiement de la prestation compensatoire

[M] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

familiales à Mme [D] [W]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et

compensatoire, DÉCLARE sans objet la demande de Madame [L] [X] visant à débouter Monsieur [Y] [Z] de toute demande reconventionnelle de prestation compensatoire, CONSTATE que Madame [L] [X] et Monsieur

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les sociétés Piasten et Lutti ont renoncé à leur revendication de la partie française de la marque “Treets” n°1368068, de sorte que le sursis à statuer prononcé dans l’attente d’une décision sur cette

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de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.

[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société

de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable à l’exception concernant des frais médicaux des enfants prescrits et restant

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation

sociale, du budget et de l'agriculture ; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23

sociale a informé cette dernière, société d'exercice libéral par actions simplifiées, par courrier du 30 septembre 2021, avoir relevé plusieurs anomalies.

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I- Concernant l'indu de prestations familiales et d'AEEH (AES) M.

familiales à Madame [N] [O] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien