Dans la mesure où la réalité de son préjudice a été démontrée, et en vertu du principe de réparation intégral du préjudice subi, la société Enedis sera condamnée à lui verser cette somme.

partiellement par les prestations sociales, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, - étant précisé également qu’en vertu du principe de réparation

En application du principe de réparation intégrale, il ne peut être reproché à la victime de ne pas avoir minimisé son préjudice, en l'espèce en sollicitant auprès de son assureur une modification de couverture

I- Sur la demande d’actualisation de l’indemnisation de la victime Sans perte ni profit pour la victime, il convient de procéder à une réparation intégrale des préjudices subis quelle que soit leur nature

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine

intérêts légaux à venir, lequel constitue un préjudice futur dont il ne fait pas la démonstration, étant relevé qu'il formule une demande forfaitaire et globale en contradiction avec le principe de réparation

12673,10 € TTC le coût des travaux réparatoires permettant de remédier aux désordres, étant rappelé que des rebouchages partiels et raccords de peinture ne peuvent être admis au regard du principe de réparation

[O] à la réparation intégrale du préjudice subi par M. [G] ; - En conséquence, condamné M. [O] à payer à M.

des préjudices subis par Madame [V] [E] Par conséquent, JUGER que le principe du droit à réparation intégrale des préjudices subis par Madame [V] [E] est en l’espèce acquis JUGER que Monsieur [K] se

Sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et le quantum doloris ayant été quantifié à 3.5/7 par l'expert, il sera alloué à la victime une somme de 7.000

Sur la liquidation du préjudice : A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe est la réparation intégrale du préjudice.

Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.

horizontales double face avec impression numérique des informations, appartenant à la SAS AFFICHAGE PREMIER, destiné aux informations municipales, et a subi des dégradations irréversibles demandant une réparation

[A] a fait assigner la société GAN ASSURANCE ainsi que la MSA Orne Sarthe à comparaître devant le tribunal judiciaire du Mans, pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Le montant du préjudice De jurisprudence constante en application du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de la situation

soutient enfin que toute condamnation à son encontre au titre d'une créance indemnitaire ne doit produire intérêts qu'à compter du jour où elle est prononcée judiciairement, conformément au principe de réparation

de l'âge de la victime, née le [Date naissance 3] 1973, qui travaillait comme psychologue selon contrat de travail à durée indéterminée depuis l’année 2000, au moment des faits, afin d'assurer sa réparation

intérêts légaux à venir, lequel constitue un préjudice futur dont il ne fait pas la démonstration, étant relevé qu'il formule une demande forfaitaire et globale en contradiction avec le principe de réparation

déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables des faits objet de la poursuite. 2/ Sur l'indemnisation des préjudices subis En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la réparation

La critique des travaux réalisés ne peut fonder à la fois un refus de paiement de la facture et une demande de dommages et intérêts, ce qui serait contraire au principe de réparation intégrale du préjudice