Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : OQTF , titre de sejour expiré depuis le 01/02/24, placement en retention pour mettre en oeuvre l’éloignement car il n’a pas l’intention

Le prix est justifié par la stabilité des locataires et les nouveaux atouts de l’appartement (ravalement et isolation), qui, au-delà de l’encadrement devenu inapplicable, justifient un complément de loyer

paisible des locataires.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.» 

S'agissant des charges locatives, le contrat de bail commercial litigieux prévoit : en sa clause intitulée « 6.4.

Aux termes de sept avenants conclus en 1991, 1993, 1996, 1997, 1998, 2000 et 2004, des remises de loyers ont été successivement consenties à la société locataire.

avec la SELARL DE LAUDET et notamment faire estimer la valeur locative des locaux occupés par la SELARL DE LAUDET, * s'entourer de tous les conseils de sachants qui lui apparaitront nécessaires, * régulariser

à charge pour la SCI LIENHARD de récupérer cette somme à l’encontre de la locataire.

GLOBE AGRO IMMO prise en la personne de son représentant légal 45 bis, rue de Vouillé 75015 PARIS N° RG 22/03158 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQ4V représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR

Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai de 30 jours. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 23 novembre 2024.

La page 8 précise in fine les modalités de calcul des charges : "1- la contribution de chaque locataire aux charges locatives sera calculée proportionnellement à la surface des locaux, objets du présent

Sur la demande d’expertise L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Un congé pour reprise a été délivré le 13 mars 2025 au locataire par les consorts [G].

Judiciaires Associés, en qualité d’administrateur provisoire de la SCI, avec mission d’assister Mme [W] dans ses fonctions de gérante ; que dans l’exercice de sa mission, l’administrateur a commis de

entre le public et l’administration, les travaux devaient bien débuter en avril 2025.

Je referme enfin le cadenas et le verrou susvisé et conserve les clefs.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 PARTIE REQUÉRANTE : S.A.E.M [Etablissement 1] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 788 058 030 prise en la personne de son représentant

judiciaire, domicilié 5 Avenue Charles de Gaulle – 73000 CHAMBERY ou de tout autre administrateur judiciaire qu’il lui plaira, en qualité d’administrateur provisoire de la SELAS MAIM, avec pour mission

la préfecture des Hauts-de-Seine, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité.

A l’audience du 13/11/2023 , la partie demanderesse réitère ses demandes par l’intermédiaire de son conseil et fixe sa créance à la somme de 7501,70 Euros octobre 2023 inclus Madame [E] citée devant