REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 25/00767 POLE SOCIAL N° RG 23/01053 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MG3U JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Jugement du

et versées au dossier des plaidoiries ont été également communiquées au ministère public.

rendu le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Parisྭde rabat de l'ordonnance de clôture pour la communication des pièces par le ministère public ; Vu les dernières conclusions du ministère public

21/14639 Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public sera donc écarté. L'acte de naissance de M.

public a été faite le 15 février 2014, soit postérieurement à la date du jugement rendu le 5 février 2014, il n’est donc pas contradictoire à l’égard du ministère public.

public).

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [4] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 16 juillet 2024.

-1 du code de la santé publique N° RG 23/10690 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRO3 MINUTE: 23/2833 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

[X] [U], en sa qualité de représentant légal de [V] [U], reçue le 27 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 13 novembre

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 21 MAI 2026, Vu les débats tenus en audience publique le 22 MAI 2026.

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], En l’absence du ministère public et du préfet

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représenté par Monsieur [T] [H], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [O] [X] [F] Représentant : Me Saliha BADANI, avocat

N° RG 22/02243 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNBP Minute n° 24/0 AFFAIRE : [Y] [F] épouse [U], [X] [W] [U] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5], En l’absence du ministère public et du préfet

], notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2021, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue le

légal M [D] [R] demeurant [Adresse 3] non comparante MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [G] [X] [Adresse 4] représenté par Mme [N], Le Ministère public avisé, rendu publiquement le jugement réputée

, Vu les dernières conclusions de [R] [X], notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 8 mars 2024

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 juin 2024.

-1 du code de la santé publique N° RG 23/10753 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR32 MINUTE: 23/2852 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline