légitimes et sérieux, le bénéficiaire de la reprise étant associé de la SCI IMAXIEL et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

à prix et délais convenus. » Si les fondations ont déjà été réalisées par la société GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES avant que la SAS AMI BOIS ne reprenne le chantier, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE

Il résulte des pièces fournies l'existence des désordres invoqués et le motif légitime de voir désigner un expert judiciaire n'est pas contesté par les défendeurs.

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au

légitime au succès d'une prétention.

BOUYGUES IMMOBILIER a conclu aux fins suivantes : Sur la demande d’expertise A titre principal - Constater que les époux [F] ne font pas la démonstration d’un motif légitime au soutien de leur demande

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Enfin, la SC ARENE invoque les mêmes circonstances pour démontrer qu’elle dispose d’un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.

Le Président est, en pareille matière, le Juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.

en état des lieux au motif de l’engagement irrégulier des travaux en cause, et particulièrement les travaux de réparation de remise en l’état de la canalisation détériorée, et d’enlèvement des remblais

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour motifs sérieux et légitimes et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Subsidiairement, elle soutient que l’obligation de remise en état ne souffrirait d’aucune contestation sérieuse au titre de la responsabilité civile professionnelle de la SNC CONCORDE, également assurée

Ils ont entendu voir élargir la mission de l’expert à l’opportunité des travaux de reprise réalisés en 2025 et son efficacité face aux désordres persistants affectant la véranda.

Le congé délivré par acte de commissaire de justice du 26/01/2024 respecte le délai de préavis de six mois et comporte la mention motivée du motif légitime et sérieux, à savoir l’inoccupation du logement

légitimes et sérieux conformément à l’article 13 de ladite loi car étant elle-même constituée en SCI familiale, la reprise du logement a pu valablement intervenir au profit de l’une de ses associées,