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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
placement en invalidité 2nde catégorie, à compter du 1er janvier 2018, puis d'un licenciement pour inaptitude le 5 mars 2018.
PS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
La Caisse précise en outre les motifs ayant justifié l'attribution d'un taux professionnel de 8% en raison du préjudice économique subi par Madame [D] [R] en lien avec les séquelles de son accident du
JUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a36
9 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2021, ARCHIPEL HABITAT a notifié à Monsieur [W] [Z] son licenciement pour faute grave et lui a rappelé ses obligations de quitter le logement
Chambre 7/Section 2
6581e8293ea7c8c1124f2d99
19 décembre 2023
CNAV En l’espèce, Monsieur [R] [B] sera mis d’office à la retraite à l’âge de 62 ans, alors que pour justifier d’une carrière complète lui permettant de prétendre à une retraite à taux plein, il lui aurait
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
Les exceptions visent, sous certaines conditions, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
, la promotion et/ou la commercialisation de produits cosmétiques et dispositifs médicaux revêtus du signe “JUVEDERM” ainsi que toute communication ou usage du signe “JUVEDERM” en lien avec les produits
678172d06d34da2cbdcd9ee9
10 janvier 2025
Il indique qu’il n’a jamais pu reprendre d’activité professionnelle et que cette situation aura une incidence négative sur ses droits à la retraite.
Chambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un « transporteur communautaire », c’est-à-dire, aux termes de l’article 2 paragraphe c) du règlement précité, un transporteur aérien possédant une licence
Serv. contentieux social
69d7e9e6cdc6046d47adfde1
8 avril 2026
judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 3 juillet 2024 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis fixant le taux d’incapacité permanente partielle de 10% en lien
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd40a2
1 juillet 2025
Elle fait valoir que la situation de Monsieur [V] ne justifie pas l'attribution d'un taux professionnel, qu'il ne justifie pas d'un licenciement ou d'un avis d'inaptitude.
Pôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
Déclaré inapte au travail, il a été licencié. La société AUTOMATIC ALARM a déclaré l’accident du travail de son salarié le 10 mai 2010 auprès de la compagnie d’assurances, de sorte que la S.A.
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
Pertes de droits à la retraite Réserver .
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
19 mai 2026
Le docteur [S] ne retenait aucun besoin à ce titre alors que le docteur [N] retenait un besoin de 1 heure par semaine pendant la période de DFTP de classe I et de 2 heures par mois à titre viager pour
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b9406866c0645d27456
10 octobre 2024
Provence Alpes Côte d’Azur ( ci-après URSSAF PACA ) ayant donné lieu à une lettre d'observations datée du 5 novembre 2018 portant sur les chefs de redressement suivants : Chef de redressement n° 1 Retraite
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Il en résulte que le lien résultant de l’usage litigieux ne porte pas atteinte à la marque en cause. Champagne 97.
65a6d21b47251e2b2421604d
9 janvier 2024
Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.”
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
[F] [Q] est licencié, se doit juridiquement d’assurer la charge de l’indemnisation de M.
1ère ch. - Sect. 3
669640e1f5112d8edd057015
11 juillet 2024
Il s’agit d’un licenciement » et répondu à un dire de la demanderesse en indiquant que « le licenciement ne parait pas relever de l’inaptitude consécutive à l’accident du 13 octobre 2012 étant donné que
Chambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
PCP JTJ proxi requêtes
662fe5d2b89538338ecde8aa
29 avril 2024
contrat signé le 28 juin 2019 renouvelable pour une durée de 48 mois par tacite reconduction, elle a mis en demeure cette dernière le 27 juin 2022 de lui régler la somme due au titre du contrat de licence
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