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680 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00025 N° Portalis DBW3-W-B7K-7OLH AFFAIRE : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

6635259ee4b5292aaa65b46b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe26b44a8f27d43c2dea

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBW4 N

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f2766d1156dbbed23e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

jugée.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69680ffbcdc6046d475247f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

66a291da8b0ee72dc06299c3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [U] [N] au paiement des sommes suivantes :4 849,58 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2024, (échéance du mois de décembre 2023 incluse

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

arrêt qui a tranché une question de fond dès lors qu’il a jugé, dans ses motifs, que M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260c02fc178212f7f0ef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : -dire et juger recevable son recours à l’encontre du Docteur [K] [P], de l’Hôpital [Localité 17] et de la société d’assurance RELYENS MUTUAL

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acb3ea43407b911e314

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

majeure ou la perte partielle de la chose louée, - juger que la société [Localité 7] n’a pas manqué à son obligation de délivrance à l’égard de la société UNIVIC, - juger que la force majeure alléguée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b58

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par assignation délivrée à étude le 27 novembre 2023, Monsieur [Z] [D] a attrait Monsieur [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés,

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed93b848dd6814c6449f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d41cf40727a0043bafc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête reçue au greffe le 8 août 2023, Madame [K] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE afin d'être autorisée à assigner Monsieur [B] [U] à bref délai.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

pour adultes à la pratique personnelle du Reiki et à la pratique de la relaxation et de la méditation et de formation professionnelle », moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b3e3ea43407b9fba3ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] constitue une manœuvre frauduleuse visant à contourner les termes du jugement du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418d44e0040aa3735d627

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut

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