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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00025 N° Portalis DBW3-W-B7K-7OLH AFFAIRE : Syndic. de copro.
Chambre 3/section 1
6635259ee4b5292aaa65b46b
22 avril 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique
Chambre 3/section 2
670ffe26b44a8f27d43c2dea
9 octobre 2024
en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBW4 N
Service des référés
669022f2766d1156dbbed23e
11 juillet 2024
jugée.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément
69680ffbcdc6046d475247f1
13 janvier 2026
Chambre 26 / Proxi référé
66a291da8b0ee72dc06299c3
23 juillet 2024
publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [U] [N] au paiement des sommes suivantes :4 849,58 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2024, (échéance du mois de décembre 2023 incluse
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
arrêt qui a tranché une question de fond dès lors qu’il a jugé, dans ses motifs, que M.
Référés Cabinet 3
67f0260c02fc178212f7f0ef
4 avril 2025
des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : -dire et juger recevable son recours à l’encontre du Docteur [K] [P], de l’Hôpital [Localité 17] et de la société d’assurance RELYENS MUTUAL
3ème chambre civile
68e96acb3ea43407b911e314
2 octobre 2025
ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
majeure ou la perte partielle de la chose louée, - juger que la société [Localité 7] n’a pas manqué à son obligation de délivrance à l’égard de la société UNIVIC, - juger que la force majeure alléguée
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b58
19 avril 2024
Par assignation délivrée à étude le 27 novembre 2023, Monsieur [Z] [D] a attrait Monsieur [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés,
Chambre des saisies
67eeed93b848dd6814c6449f
3 avril 2025
des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
67f80d41cf40727a0043bafc
10 avril 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 8 août 2023, Madame [K] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE afin d'être autorisée à assigner Monsieur [B] [U] à bref délai.
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
pour adultes à la pratique personnelle du Reiki et à la pratique de la relaxation et de la méditation et de formation professionnelle », moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de
18° chambre 1ère section
68e88b3e3ea43407b9fba3ae
9 octobre 2025
pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
6706c98af1d01e3c86f08290
à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] constitue une manœuvre frauduleuse visant à contourner les termes du jugement du Tribunal judiciaire
67f418d44e0040aa3735d627
7 avril 2025
Sur la demande de délais de paiement L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut
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