en audience publique le 27 Mai 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Michèle ABA, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [G] a été inscrit en tant qu'auto-entrepreneur commerçant (travailleur indépendant) auprès de l'[15] ([16]) de Rhône-Alpes du 03 août 2017 au 31 décembre 2018 pour une activité

Ils n’ont volontairement pas déclaré leurs charges mensuelles réelles en cours malgré l’avertissement de la banque relatif à la dissimulation volontaire des engagements et des risques liés au surendettement

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Le salarié intérimaire, qui a pu être identifié, a été auditionné par la caisse le 26 octobre 2023. M.

par Monsieur [S] qui fait le nécessaire auprès de la société [10].

[V] [Z] auprès de la MAIF avaient été résiliés le 29 avril 2021 faute de paiement par ce dernier des cotisations d’assurance, malgré le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure qui

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère”.

Elle a fait valoir qu'elle avait repris le paiement du loyer courant et a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant de payer 50 euros par mois en plus du loyer.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait d’absence de paiement effectif du loyer courant depuis mars 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR

[E] [N], nom d'usage [G] et la SELARL Pharmacie 111 au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d’exigibilité, conformément aux dispositions de l’article 1231

Elle sera, en conséquence, déclarée recevable en son intervention volontaire.

ATEO [Adresse 13] [Localité 21] non représenté INTERVENANTE VOLONTAIRE La S.A.

des expertises + 1 expédition au service de la régie Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.

[T] [F] [Adresse 2] [Localité 8] comparant en personne ET : DEFENDEUR(S) : LA [11] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 9] non comparante, ni représentée M.

L'obligation au paiement des loyers et charges incombant à [Z] [L] n'est donc pas sérieusement contestable.

cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de

Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés