de recours amiable.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

En l'absence de conciliation, suivant requête reçue au greffe le 07 septembre 2023, Monsieur [Y] [B] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d'un recours contentieux aux fins de reconnaissance

24/00439 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN3B JUGEMENT N° 24/432 JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par courrier daté du 8 octobre 2019, l’employeur a indiqué au salarié que son reclassement s’avère impossible et, par courrier daté du 12 novembre 2019, il a notifié son licenciement au salarié en raison

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

L’article 1302-1 du Code Civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Lorsqu’on est fatigué on dort lorsqu’on est salarié » puis à 00H57 « quelle déception en tout état de cause, l’équipe sera réunie lundi et je prendrai de fortes décisions.

Elle soutient par ailleurs qu'elle a mis en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires à assurer la sécurité de ses salariés.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Le 13 avril 2021, un nouvel accord collectif relatif aux œuvres sociales a été conclu, concernant toutes les catégories de salariés (ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment) et ce, pour une durée déterminée

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

Jean Brillant, assesseur du collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Le 28 décembre 2022, Monsieur [E] [P] a formé un recours gracieux préalable, contestant le trop perçu qui lui a été notifié.

La première condition de la faute inexcusable est donc remplie.

C- L’indemnité de remploi L’indemnité de remploi sera fixée comme usuellement et conformément à la jurisprudence de manière dégressive sur la base du montant de l’indemnité principale.

Mme [U] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté son recours.

En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

[U] [G] Assesseur salarié : Mme [P] [E] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.