AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a209f99cdc6046d4700ef21
26 mai 2026
26 mai 2026
Monsieur [J] [G] [U], représenté par son conseil, a sollicité, aux termes de ses conclusions responsives déposées, de : A titre liminaire : - juger que le commandement de payer du 18 juillet 2025 est entaché
Source officiellePage 11 sur 586
1ère Chambre
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
8 janvier 2026
versées aux débats par la société JAG AUTO, A DEFAUT, REJETER purement et simplement les dernières conclusions notifiées par la société SCI CORDERIE 29 ainsi que ses pièces n°5 à 8, les 9 et 10 octobre
Source officielle